Vertaling van "cadre réglementaire adéquat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre réglementaire adéquat est en place, avec, notamment, le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE), qui est le principal instrument susceptible de favoriser l'accroissement de l'efficacité énergétique (et la réduction des émissions de gaz à effet de serre) dans le secteur industriel, tout en garantissant la prévisibilité réglementaire nécessaire.
The regulatory framework to support these trends is in place, with the EU Emissions Trading Scheme being the main tool to drive energy efficiency (and GHG reductions) in industry, providing the necessary regulatory predictability.

La contribution la plus grande devrait cependant émaner du secteur privé, à condition que les perspectives de rendement des investissements dans la RD en Europe lui soient favorables, ce qui suppose l’existence d’une demande de produits et de services innovants, de personnes possédant les compétences nécessaires et d’un cadre réglementaire adéquat.
The biggest contribution, however, should come from the private sector, and this depends on ensuring favourable prospects for a return on RD investments in Europe. This in turn depends on demand for innovative products and services, the availability of people with the necessary skills, and on the availability of an adequate regulatory framework.

Les actions stratégiques de la Communauté encourageront tout particulièrement le recours aux sources d'énergie renouvelables, une plus grande efficacité énergétique et la mise au point d'un cadre réglementaire adéquat concernant l'énergie dans les pays et régions concernés ainsi que la substitution des énergies particulièrement polluantes par d'autres qui le sont moins.
The Community's strategic actions will give particular encouragement to the use of renewable energy sources, increased energy efficiency, and the development of appropriate energy regulatory frameworks in the countries and regions concerned and the replacement of especially damaging energy sources by others which are less so.

Un cadre réglementaire adéquat devrait être mis en place sans délai
3.1. Introduction of the EURO // An adequate regulatory framework should be in place without delay

(3) Marché des équipements de défense: un cadre réglementaire adéquat permettant de régler les aspects internes et externes; des règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres et par la (les) future(s) agence(s) européenne(s); des contrôles des exportations économiquement efficaces: autant d'aspects à développer, tout en préservant une certaine éthique et en encourageant un accès réciproque au marché.
(3) Defence equipment market: an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; appropriate rules for cost-efficient procurement of goods and services both by member states defence procurement Agencies and by any future European Agency(ies); and economically efficient export controls. All this needs to be developed while preserving ethical standards and promoting reciprocal market access.

Au nombre de ces mesures figurent la définition de politiques sectorielles et d'un cadre réglementaire adéquats, des programmes de renforcement des institutions, un soutien aux réformes sectorielles, une gestion cohérente des bassins hydrographiques, des activités de promotion, de contrôle et d'évaluation.
These measures include activities to define the adequate sector policies and regulatory framework, institution building programmes, support to sector reform, integrated river basin management, promotion activities and monitoring and evaluation.

Cela étant, le membres de l'OMC ne doivent pas exercer leur droit légitime d'établir un cadre réglementaire adéquat afin d'assurer le bon fonctionnement du secteur des services de manière à en faire un obstacle injustifié au commerce.
This being said, the legitimate right for Members to establish an adequate regulatory framework to ensure an effective functioning of the services sector must not be used as an inappropriate barrier to trade.