Vertaling van "cadre législatif élaboré soit " (Frans → Engels) :

3.1. Le cadre législatif élaboré depuis 2000
3.1. The legislative framework developed since 2000

Il est important que le cadre législatif élaboré soit suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution de la recherche.
It is important that a legislative scheme be developed that contains sufficient flexibility to adapt to changes in research.

À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.
Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.

En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.
Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.

Je me demande si oui ou non on ne pourrait concevoir un cadre législatif, fondé soit sur la règle des 25 p. 100 soit sur la règle des 10 p. 100—qui garantisse en fait que la propriété et le contrôle canadiens continuent d'exister au sein du conseil d'administration, mais tout en nous permettant d'attirer les capitaux dont nous aurons besoin d'après moi dans notre pays si nous voulons avoir une industrie aérienne viable, quel qu'en soit le format, qu'il y ait une seule ou deux compagnies nationales desservant le marché intérieur ou international.
I'm just wondering whether or not one could not design some legislative framework—either the 25% rule or the 10% rule—that in fact could ensure that Canadian ownership and Canadian control rest within the board but could allow us to move towards attracting what I believe is the capital that's going to be required in this country to have a viable airline industry, no matter how, whether it's one or two, domestic or international.

Votre présentation m'a un peu surpris, en ce sens que vous prônez la décriminalisation sans toutefois recommander qu'une réglementation soit mise en vigueur; autrement dit, sans qu'un cadre législatif précis soit prévu à cet effet.
Your presentation surprised me a bit, in that you advocate decriminalization without recommending that there be any regulations; in other words, without any provision for a specific legislative framework.

Pour ce faire, il est indispensable que i) le cadre législatif requis soit en place, ii) que la capacité administrative nécessaire soit établie et iii) que le pays puisse présenter un bilan crédible en matière d'application de la législation.
For this, it is required that (i) the necessary legislative framework is in place; (ii) the necessary administrative capacity has been established and (iii) the country can show a credible enforcement record.

La lutte contre la criminalité, y compris contre le terrorisme, est une priorité de l'Union qui s'est traduite par des progrès substantiels, tant sur le plan de la coopération opérationnelle que sur celui du cadre législatif élaboré au niveau européen pour promouvoir et faciliter cette coopération.
The fight against crime, including terrorism, is a Union priority on which substantial progress was made both in operational cooperation and in the European-level legislative basis to promote and facilitate such cooperation.

(10) Afin de disposer d'un cadre législatif complet et transparent, il est nécessaire de garantir que le public soit consulté par la Commission ou les États membres dans le cadre de la préparation de mesures, et soit informé des mesures prises lors de la mise en oeuvre de la présente directive.
(10) For a comprehensive and transparent legislative framework, it is necessary to ensure that the public is consulted by either the Commission or the Member States during the preparation of measures and that they are informed of the measures taken during the implementation of this Directive.

Pour réaliser cet objectif général, le Congrès a établi un cadre législatif élaboré interdisant tout un éventail d'activités de racket.
To implement this general purpose, Congress fashioned an elaborate statutory scheme proscribing a variety of racketeering activities.