Traduction de «cadre législatif aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, quand le ministre a parlé pour la première fois des changements à apporter à la Loi sur la citoyenneté, il a pris la peine de souligner que cela se ferait dans un cadre législatif et qu'il y aurait d'autres modifications.
Mr. Speaker, when the minister first talked about making changes to the Citizenship Act, he made a point of emphasizing that it was going to be a legislative format and that there were going to be some other changes.

(5) Il y aurait lieu de prévoir de nouvelles règles, qui comblent les lacunes réglementaires tout en garantissant une plus grande clarté juridique et une application cohérente du cadre législatif dans l'ensemble de l'Union.
(5) New rules should be provided in order to close the regulatory gaps while at the same time providing for more legal clarity and ensuring a consistent application of the legislative framework across the Union.

Un cadre législatif plus moderne permettrait de protéger le temps, l'argent, le travail et la créativité investis par les entreprises et les créateurs dans ces nouvelles oeuvres numériques, leur permettant en outre de choisir, pour la distribution de leurs oeuvres, la forme qui convient le mieux. Un nouveau cadre législatif aurait également pour effet de stimuler les investissements dans le domaine des produits et services numériques, dans de nouvelles méthodes de distribution et d'offrir de nouveaux choix en matière de modèles d'entreprise, ce qui non seulement renforcera la concurrence, mais offrira aux consommateurs un plus grand éventail de choix et des produits à meilleur prix.
By protecting the considerable time, money, labour, and creativity that companies and creators invest in these new and innovative digital works and enabling creators and companies to determine the most appropriate means to distribute their works, a modern copyright regime will spur investment in the development of new digital products, services, and distribution methods and support a diverse range of new business models, fostering legitimate competition, greater consumer choice, and lower prices.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Enfin, pour tout replacer dans un contexte moderne, un cadre législatif semblable à l'article 13 ou tout instrument qu'un gouvernement au Rwanda ou en Bosnie aurait pu utiliser avant que la diabolisation ait lieu aurait-il pu prévenir un génocide à grande échelle?
Finally, to make it fit into the modern-day world, would a legislative framework like section 13, or any sort of tool that a government in Rwanda or Bosnia might have had before the demonization took place, prevent wide-scale genocide?

Le mandat du Comité, qui aurait eu accès à des renseignements classifiés, aurait consisté à examiner le cadre législatif, réglementaire, stratégique et administratif de la sécurité nationale au Canada, ainsi que les activités des ministères et organismes en rapport avec celle‑ci, de même que toute autre question concernant la sécurité nationale dont le gouvernement aurait pu le saisir.
With access to classified information, the Committee’s mandate would have been to review the legislative, regulatory, policy and administrative framework for national security in Canada , the activities of federal departments and agencies in relation to national security, and any other matters relating to national security referred to it by the government.

4. demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur l'élimination des failles du cadre législatif actuel, mais de veiller à son application effective, étant donné qu’un tel drame aurait été évité si les réglementations en vigueur avaient été respectées;
4. Calls on the Commission not to focus only on closing loopholes in the current legal framework, but to work on effective enforcement, as this disaster would have been prevented if the current regulations had been properly enforced;

Légalement, il aurait mieux valu prévoir dans un cadre législatif une réglementation prioritaire en cas d'urgence lorsque les problèmes ne peuvent être maîtrisés en appliquant des solutions venant du secteur privé.
It would be consistent with the rule of law to provide by law an emergency priority rule for cases in which private solutions could not deal with the problem.

Il aurait cependant souhaité un cadre législatif plus complet permettant une évaluation globale plus adéquate de la réforme proposée.
However the Committee would have liked to see a more complete legislative framework to permit a more effective global assessment of the proposed reform.