Vertaling van "cadre législatif actuel du tcsps sera étendu afin " (Frans → Engels) :

Le cadre législatif actuel du TCSPS sera étendu afin d'accommoder un nouveau plan de financement de cinq ans et il sera prolongé de nouveau dans trois ans pour accommoder un plan quinquennal courant.
The current CHST legislative framework will be extended to provide a new five year funding plan and will be extended again in three years to provide an ongoing five year plan.

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Le cadre législatif actuel sera étendu aux véhicules hybrides rechargeables ou tout électriques, alors que ces modes de propulsion sont, depuis plusieurs années déjà, produits en masse dans le secteur des véhicules de catégorie L.
The current legislative framework will be extended to plug-in hybrids or full electric vehicles, whereas these propulsion types are already mass-produced since a number of years in the L-category vehicle sector.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Le cadre législatif actuel du TCSPS sera élargi pour offrir un plan de financement quinquennal.
The current CHST legislative framework will be extended to provide a five-year funding plan.

-3 - Cette coopération s'est amplifiée de façon spectaculaire et les résultats tangibles ne manquent pas : - formation de plus de 2 200 cadres chinois par le biais de quatre centres Chine/CEE à Pékin, Tianjin, Nanjing et Hangzhou, trois nouveaux centres de formation viennent d'être ouverts avec une capacité de formation de plus de 600 cadres par an ; - ces cadres, après leur formation, ont réorganisé parfois très fondamentalement le système énergétique de leurs entreprises avec des résultats très concrets à l'appui : dans certains cas, les économies d'énergie réalisées ont dépassé 20 % de la "facture énergétique" dans différents secteurs d'activité ; - la création de "plans énergétiques" pour différentes provinces chinoises et une banque de données énergétiques pour l'ensemble du pays ; - l'utilisation de deux "bus de l'énergie" équipés par la Communauté et utilisant un personnel formé par les Européens qui se rendent sur place afin d'aider des industries à mieux utiliser l'énergie ; 1987 - Environnement et sécurité nucléaire : la Chine compte sur l'expertise européenne La coopération énergétique avec la Chine, à partir de 1987, a pris une tournure nouvelle : pour la première fois en effet, et cela était confirmé dans un memorandum signé par M. Mosar et le M. Ruan Chongwu, Vice- Président de la Commission d'Etat pour la Science et la Technologie, la planification énergétique mise au point par les experts européens sera étendue de l'étude actuellement limitée à la municipalité de Pékin à l'étude des flux énergétiques pour l'ENSEMBLE de la République Populaire de Chine et à l'étude des prévisions énergétiques chinoises pour l'année 2030 tandis que la Chine participera également par le biais du réseau établi par la Communauté européenne à l'analyse des besoins énergétiques mondiaux pour les périodes 1990/95/2000/2005.
This cooperation has grown spectacularly with the following tangible results : - 3 - - more than 2 200 Chinese managerial staff have been trained at four joint EEC/China centres in Beijing, Tianjin, Nanjing and Guangzhou : three new trainig centres have just been openen and will train over 600 people a year, - trained officials have carried out sometimes fundamental reorganization of energy use in their companies, with very positive results ; savings in excess of 20 % of the "energy bill" have been record in various sectors, - "energy plans" have been drawn up for various Chinese provinces and an energy data bank has been established for the country as a whole, - - two "energy buses" equipped by the Community and with European- trained staff are touring firms to help them use energy more efficiently. 1987 - Environment and nuclear safety : China relies on European expertise For this year onwards energy cooperation with China will take a new dimension : for the first time, as confirmed in a memorandum signed by Mr Mosar and Mr Ruan Chongwu, Vice-Chairman of the State Commission for Science and Technology, the Energy planning techniques developed by European experts will be extended from the study currently under way in the Beijing area to the analysis of energy flows for the entire People's Republic and to energy forecasting for China for the year 2030, while China will also partipate in the analysis of world energy needs for the periods 1990/95/2000/2005 via the network set up by the European Community.