Vertaling van "cadre lã©gislatif qui puisse combler plusieurs " (Frans → Engels) :

18. souligne que la stratégie Europe 2020 doit combler le décalage existant entre ses ambitions affichées, les ressources disponibles et la méthode employée; demande que la stratégie Europe 2020 bénéficie d'un financement adéquat pour qu'elle puisse devenir une réalité et s'attend à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) reflète les ambitions de la stratégie Europe 2020; engage vivement la Commission à présenter des propositions audacieuses et innovantes en vue de la création de nouvelles ressources propres afin de doter l'Union de moyens financiers réels et autonomes, en réduisant ainsi les contributions directes des trésors nationaux;
18. Stresses that the EU2020 strategy needs to close the gap between its declared ambitions, the resources available and the methodology used; Calls for an adequate financing of the Europe 2020 strategy in order to make the EU2020 strategy become a reality and is awaiting for the next MFF to reflect the ambitions of the Europe 2020 strategy. Strongly urges the Commission to make bold and innovative proposals on the establishment of new own resources so as to provide the Union with real and autonomous financial resources, thereby reducing the direct contributions of national treasuries;

La Commission soutiendra au besoin les efforts déployés dans le contexte du forum mondial de la science ou d’autres enceintes internationales pour étudier en détail les possibilités d’adopter un cadre réglementaire pour les infrastructures internationales de recherche qui puisse, tel l’ERIC au sein de l’Union européenne, combler le fossé existant entre les organisations fondées sur les traitées et les organismes nationaux.
The Commission will where appropriate support the efforts in the context of the GSF or other international for further exploring the possibilities of agreeing an regulatory framework for international research infrastructures that could like the ERIC did in the European Union fill in the gap between the treaty based organisations and national organisations.

Plusieurs lacunes restent à combler en ce qui concerne le cadre juridique, notamment pour ce qui est de la totale indépendance de la Banque centrale, de l'interdiction du financement monétaire du secteur public et de l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux marchés financiers.
There are still shortcomings in the legal framework, for instance as regards the full independence of the Central Bank, prohibition of monetary financing of the public sector and prohibition of privileged access for the public sector to financial markets.

45. demande que, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, la lutte contre l'obésité continue non seulement à bénéficier de la coopération transnationale entre chercheurs dans le domaine thématique de l'alimentation, l'agriculture et la biotechnologie, mais puisse également être considérée comme sujet de recherche d'intérêt commun à plusieurs disciplines;
45. Calls in connection with the Seventh Research and Development Framework Programme for action against obesity to continue not only to reap the benefits of transnational cooperation between researchers in the thematic field of diet, agriculture and biotechnology but for it also to be regarded as a research topic of common interest to a number of disciplines;

44. demande que, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, la lutte contre l'obésité continue non seulement à bénéficier de la coopération transnationale entre chercheurs dans le domaine thématique de l'alimentation, l'agriculture et la biotechnologie, mais puisse également être considérée comme sujet de recherche d'intérêt commun à plusieurs disciplines;
44. Calls in connection with the Seventh Research and Development Framework Programme for action against obesity to continue not only to reap the benefit of transnational cooperation between researchers in the thematic field of diet, agriculture and biotechnology but for it also to be regarded as a research topic of common interest to a number of disciplines;

Je voudrais également insister sur l’importance de la destination des fonds européens destinés à l’environnement, en ce sens qu’ils ne peuvent servir à combler les déficits financiers des États membres - il a été dit à plusieurs reprises qu’ils sont souvent utilisés pour payer les fonctionnaires -, mais à mettre en œuvre des projets européens dans le cadre de la stratégie de Göteborg pour le développement durable.
Furthermore, I would like to underline the significance of the destination of European environment funds, in that they should not be used to make up the financial deficits of the Member States – it has in fact been pointed out many times that they are often used to pay civil servants – but to implement European projects that put the Gothenburg Sustainable Development Strategy into practice.

19. La Commission rappelle plusieurs pôles de besoins à combler au niveau de l'Union européenne tels qu'ils se dégagent de la complexité des discussions de ces derniers mois dans le cadre du Conseil:
19. The Commission recalls several needs to be met by the European Union, as they have been identified any old how in discussion these last months in the Council:

considérant qu'un document dénommé "carte de prestation de services-CE " à émettre par l'État membre où le prestataire de services est établi doit être l'instrument qui facilite les détachements afin qu'un prestataire puisse réagir en vue des détachements actuels ou potentiels dans le cadre de ses activités ordinaires, même s'il compte un ou plusieurs ressortissants d'un État tiers parmi son personnel; qu'il doit dépendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance dudit document; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services-CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Whereas a document known as an "EC service provision card", to be issued by the Member State in which the service provider is established, should be the instrument that facilitates postings so that a provider can react with a view to current or potential postings in connection with normal activities even if his staff includes one or more third-country nationals; whereas it should be for the service provider to decide whether to apply for the EC service provision card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EC service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;

Comme cela est prévu à l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE, et confirmé dans plusieurs documents d'orientation de l'UE, l'existence d'un cadre législatif applicable à la protection des données est une condition sine qua non pour que l'échange de données à caractère personnel puisse avoir lieu entre les services répressifs.
A legal framework for data protection is a condicio sine qua non for the exchange of personal data by law enforcement authorities, as is required by Article 30 (1) (b) of the EU Treaty, and recognised in several EU policy documents.