Traduction de «d’adopter un cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Adoption d'une politique-cadre sur la cryptographie pour le commerce électronique : Bâtir une économie et une société de l'information au Canada
Setting a Cryptography Policy Framework for Electronic Commerce - Building Canada's Information Economy and Society

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

cadre régional d'une entreprise | cadre régionale d'une entreprise
regional business manager

trait | cadre d'une simili | cadre
finishing line

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite
to take decisions by written procedure

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption du cadre financier;
D. whereas Article 312(5) TFEU calls on the European Parliament, the Council and the Commission to take any measure necessary to facilitate the adoption of the financial framework;

45. attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des réglementations couvrant la politique de cohésion et ce, dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord dans le cadre de la procédure législative, afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation; invite la Commission à reconsidérer sa proposition de faire adopter le cadre stratégique commun par acte délégué et à accepter qu'il soit adopté conformément à la procédure législative ordinaire;
45. Expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as early as possible in order to prevent unfortunate delays and effectively overcome inherent start-up difficulties that might arise in the implementation of cohesion policy operational programmes for the next programming period; calls on the Commission to reconsider its proposal that the Common Strategic Framework be adopted by a delegated act and to accept that it is adopted through the ordinary legislative procedure instead;

rappelle que l'adoption du cadre financier pluriannuel requiert l'approbation du Parlement; demande à la Commission de contribuer dans les meilleurs délais à l'adoption d'un accord interinstitutionnel sur le rôle du Parlement en matière de préparation et de négociation du prochain cadre financier pluriannuel;
Recalls that the adoption of the MFF Regulation requires the consent of Parliament; calls on the Commission to facilitate the rapid adoption of an inter-institutional agreement on the role of Parliament in the preparation and negotiation of the next MFF;

se conformer pleinement à l'article 312, paragraphe 3, du traité FUE, selon lequel le cadre financier prévoit toute disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, ainsi qu'à l'article 312, paragraphe 5, qui dispose que «Tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption»;
fully comply with Article 312(3) TFEU which requires the financial framework to lay down any provisions required for the annual budgetary procedure to run smoothly and with Article 312(5) which states that ‘throughout the procedure leading to the adoption of the financial framework, the European Parliament, the Council and the Commission shall take any measure necessary to facilitate its adoption’;

– (EN) Avec l’adoption de cette résolution, le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des recommandations suivantes: (a) qu’ils coopèrent avec le Parlement européen afin de permettre l’adoption rapide des nouveaux instruments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions budgétaires du traité de Lisbonne et de réviser le CFP actuel pour y intégrer les ressources supplémentaires nécessaires à la réalisation des initiatives qui n’ont pas été prévues lors de son adoption; et (b) qu’ils se conforment pleinement à l’article 312, paragraphe 3, du traité FUE, selon lequel le cadre financier prévoit toute disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, ainsi qu’à l’article 312, paragraphe 5, qui dispose que «Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption».
– With the adoption of this resolution, the EP asks the Council and the Commission to take into account the following recommendations: (a) that they work with the European Parliament to allow swift adoption of the new instruments needed to implement the budgetary provisions of the Lisbon Treaty and revise the current MFF in order to provide for the extra resources necessary to deliver initiatives not foreseen when the current MFF was adopted, and (b) that they fully comply with Article 312(3) TFEU, which requires the financial framework to lay down any provisions required for the annual budgetary procedure to run smoothly, and with Article 312(5), which states that ‘throughout the procedure leading to the adoption of the financial framework, the European Parliament, the Council and the Commission shall take any measure necessary to facilitate its adoption’ – among many others.

La plupart des pays ont adopté ou sont sur le point d’adopter un cadre commun d’assurance de la qualité pour les prestataires de services d’EFP, qui serait compatible avec le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’EFP.
Most countries do have or are in the process of acquiring a common quality assurance framework for VET providers that would be compatible with the European reference framework for quality assurance in VET.

En adoptant un cadre unique applicable à l'ensemble des États membres, la Commission a encouragé l'adoption d'une action coordonnée pour assurer la transparence et des conditions équitables aux entreprises et aux États membres au sein du marché unique.
By adopting a single framework applicable to all Member States, the Commission encouraged a coordinated action to ensure transparency and a level playing field for firms and Member States in the single market.

- Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite de l'élaboration du plan de développement national et du plan de développement rural; adoption du cadre juridique, administratif et budgétaire (manuel d'audit et piste d'audit) permettant de programmer et de gérer ISPA et Sapard, comprenant notamment la mise en place d'évaluations des incidences sur l'environnement et l'adoption de règles d'attribution des marchés publics compatibles avec celles de l'Union européenne en ce qui concerne les projets cofinancés par des fonds communautaires et l'instauration d'un organisme payeur efficace dans le cadre de Sapard.
- Phare(1), ISPA(2) and Sapard(3): further develop the National Development Plan and the Rural Development Plan; adopt the legal, administrative and budgetary framework (audit manual and audit trail) to programme and manage ISPA and Sapard, including the introduction of environmental impact assessments and European Union-compatible public procurement rules for projects co-financed by Community Funds and the establishment of a functioning paying agency for Sapard,

Comme il l'a déjà indiqué à plusieurs reprises (31), le CEPD considère qu'il est essentiel que des instruments juridiques spécifiques visant à faciliter l'échange d'informations en matière répressive — comme l'initiative à l'examen — ne soient pas adoptés avant que le Conseil n'ait adopté un cadre relatif à la protection des données, qui garantira un niveau approprié de protection des données conformément aux conclusions formulées par le CEPD dans ses deux avis sur la proposition de décision-cadre du Conseil présentée par la Commission relative à la protection des données dans le troisième pilier (32).
As stated on several other occasions (31), it is essential to the EDPS that specific legal instruments facilitating the exchange of law enforcement information — like the present initiative for a Council Decision — are not adopted before the adoption by Council of a framework on data protection, guaranteeing an appropriate level of data protection in conformity with the conclusions of the EDPS in his two opinions on the Commission proposal for a Council Framework Decision on data protection in the third pillar (32)