Traduction de «commission rappelle plusieurs » (Français → Anglais) :

Malgré le large éventail de compétences et de pouvoirs que se réserve le gouvernement des États-Unis (ainsi qu'il l'a encore rappelé dernièrement en novembre 1999), le ministère américain du commerce a assuré la Commission à plusieurs reprises qu'il a bien l'intention d'abandonner ses prérogatives à l'égard des fonctions de l'infrastructure Internet et de mener à bien leur transfert à l'ICANN pour octobre 2000.
The broad scope of the powers and authorities reasserted by the US Administration (as recently as November 1999) notwithstanding, the US Department of Commerce has repeatedly reassured the Commission that it is still their intention to withdraw from the control of these Internet infrastructure functions and complete the transfer to ICANN by October 2000.

85. condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au niveau de l'Union pour l'égalité sans distinction d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement et comme promis par la commissaire Jourová lors des auditions de la Commission; rappelle, à cet égard, sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; souligne néanmoins que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union, de ses agences et de ses États membres;
85. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination and violence on EU territory against lesbian, gay, transgender, bisexual and intersex people (LGBTI), as fostered by laws and policies that restrict the fundamental rights of LGBTI people; calls on the Commission and Member States to adopt laws and policies to combat homophobia and transphobia; calls, in this regard, on the Commission to put forward an action plan or strategy at EU level for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and as promised by Commissioner Jourová in the process of the Commission hearings; in this regard, recalls its resolution of 4 February 2014 on the EU Roadmap against homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity; emphasises, nevertheless, that this comprehensive policy must respect the competences of the European Union, of its agencies and of its Member States;

84. condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au niveau de l'Union pour l'égalité sans distinction d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement et comme promis par la commissaire Jourová lors des auditions de la Commission; rappelle, à cet égard, sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; souligne néanmoins que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union, de ses agences et de ses États membres;
84. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination and violence on EU territory against lesbian, gay, transgender, bisexual and intersex people (LGBTI), as fostered by laws and policies that restrict the fundamental rights of LGBTI people; calls on the Commission and Member States to adopt laws and policies to combat homophobia and transphobia; calls, in this regard, on the Commission to put forward an action plan or strategy at EU level for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and as promised by Commissioner Jourová in the process of the Commission hearings; in this regard, recalls its resolution of 4 February 2014 on the EU Roadmap against homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity; emphasises, nevertheless, that this comprehensive policy must respect the competences of the European Union, of its agencies and of its Member States;

17. rappelle qu'au sein du cadre financier actuel, les plafonds de plusieurs rubriques, et notamment de la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 4 (l'Union européenne en tant qu'acteur mondial), sont insuffisants pour mener les politiques retenues comme prioritaires par le Parlement, le Conseil et la Commission; rappelle en outre que les crédits accordés à certaines politiques ont dû être revus à plusieurs reprises afin de répondre à de nouveaux objectifs et à de nouvelles missions, ce qui a nécessité le recours à l'instrument de flexibilité dans presque tous les budgets annuels; souligne qu'il n'acceptera pas de remettre en question les engagements politiques à long terme de l'Union; rappelle en particulier que les engagements financiers pris dans le cadre d'accords internationaux ou d'accords conclus entre l'Union européenne et des organisations internationales doivent être respectés et inscrits comme il se doit dans le projet de budget;
17. Recalls that the ceilings for several headings, in particular Heading 1a (competitiveness for growth and jobs) and Heading 4 (the EU as a global actor) within the current financial framework are insufficient to meet the policies approved as priorities by Parliament, the Council and the Commission; recalls, moreover, that the appropriations allocated for some policies have had to be revised several times in order to meet new goals and tasks, making the use of the Flexibility Instrument necessary in almost every annual budget; stresses that it will not accept longstanding EU political commitments being jeopardised; recalls, in particular, that financial commitments entered into in international agreements and/or agreements between the EU and international organisations should be respected and duly included in the draft budget;

La Commission rappelle que les améliorations du rendement énergétique peuvent être obtenues de plusieurs façons : si la tendance à l'achat de voitures plus grosses et plus puissantes se confirme, il existe déjà des solutions techniques pour résoudre les problèmes qui ne manqueront pas de se poser en matière d'efficacité énergétique, mais les constructeurs et partant, les consommateurs, devront supporter les coûts de production supplémentaires.
The Commission underlines that fuel efficiency improvements can be brought about in different ways: if the current trend towards bigger and more powerful cars is pursued, technology is already available to meet the fuel efficiency challenges ahead, but manufacturers and subsequently consumers will have to bear additional production costs.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

Mitsubishi n'a pas fourni les renseignements demandés dans la décision de la Commission, malgré plusieurs rappels.
Mitsubishi has not provided the information requested by the Commission's decision, despite several reminders.

La Commission, dans la présente communication, rappelle qu'avant de proposer de nouvelles législations communautaires, en particulier sur le plan social (formation des marins, etc.), plusieurs des mesures adoptées n'ont toujours pas été correctement mises en œuvre.
Before proposing new Community legislation in the social field in particular (training of seafarers, etc.), the Commission wishes to draw attention in this communication to the fact that several of the measures already adopted have still not been correctly implemented.