Vertaling van "cadre juridique relatif au financement du terrorisme reste incomplet " (Frans → Engels) :

Le cadre juridique relatif au financement du terrorisme reste incomplet et le Groupe d'action financière internationale a mis la Turquie à l'index en raison de ses carences stratégiques dans ce domaine.
The legal framework against financing of terrorism remains incomplete and the Financial Action Task Force has blacklisted Turkey for its strategic deficiencies in this area.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un cadre juridique global relatif au financement du terrorisme est en place.
In the fight against terrorism, a comprehensive legal framework on terrorism financing is in place.

Le cadre juridique applicable à la lutte contre le financement du terrorisme reste incomplet.
The legal framework against financing of terrorism is still incomplete.

Le cadre juridique relatif à la lutte contre le financement du terrorisme a été amélioré.
The legal framework against the financing of terrorism has improved.

19. demande instamment à la Commission d'évaluer l'incidence et les implications juridiques de l'arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2015 dans l'affaire Schrems (C-362/14) à l'égard des accords conclus avec des pays tiers autorisant le transfert de données à caractère personnel tels que l'accord UE-US relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), les accords sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (PNR), l'accord-cadre UE-US et d'autres instruments du droit de l'Union qui impliquent la collecte et le traitement de données à caractère personnel;
19. Urges the Commission to assess the legal impact and implications of the Court of Justice ruling of 6 October 2015 in the Schrems case (C-362/14) vis-à-vis any agreements with third countries allowing for the transfer of personal data, such as the EU-US Terrorist Finance Tracking Programme (TFTP) Agreement, passenger name record (PNR) agreements, the EU-US umbrella agreement and other instruments under EU law which involve the collection and processing of personal data;

I. considérant que, au lieu de présenter un tel cadre juridique et technique relatif à l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne, la Commission a, le 13 juillet 2011, présenté une description des différentes mesures qu'elle avait prises pour progresser vers la mise en place d'un tel cadre juridique et technique, en communiquant les résultats préliminaires et certaines options théoriques pour un système européen de surveillance du financement du terrorisme, sans toutefois entrer dans les détails;
I. whereas instead of submitting the legal and technical framework for the extraction of data on EU territory, on 13 July 2011 the Commission presented a description of the different steps it has taken to move towards establishing such a legal and technical framework, communicating preliminary results and some theoretical options for a European terrorist finance tracking system without going into detail;

– la proposition de cadre juridique et technique relatif à un système européen de surveillance du financement du terrorisme ("TFTS"),
– proposal for a legal and technical framework for a European Terrorist Finance Tracking System (TFTS)

Le cadre juridique de l’UE destiné à prévenir le blanchiment d’argent se compose de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme[3], modifiée par les directives 2007/64/CE, 2008/20/CE et 2009/110/CE, et du règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds[4].
The EU legal framework to prevent money laundering is composed of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing[3] as amended by Directives 2007/64/EC, 2008/20/EC and 2009/110/EC, and Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 on information on the payer accompanying transfer of funds[4].

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...
facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.