Vertaling van "juridique global relatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

un programme communautaire global relatif aux sources d'énergie de rechange
a comprehensive Community programme of alternative sources of energy

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

Règlement relatif à l'organisation, au fonctionnement et au statut juridique des collectivités locales
Regulation on the Organization, Operation and Legal Status of Local Authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un cadre juridique global relatif au financement du terrorisme est en place.
In the fight against terrorism, a comprehensive legal framework on terrorism financing is in place.

Le cadre juridique et institutionnel relatif aux droits de l'homme et à la protection des minorités est globalement en place.
The legal and institutional framework for human rights and the protection of minorities is broadly in place.

Le cadre juridique relatif à la liberté d’expression et à la liberté des médias est en grande partie établi dans les pays visés par l’élargissement, dans un environnement médiatique globalement pluraliste.
The legal framework for freedom of expression and the media is largely in place in the enlargement countries, with media pluralism largely evident.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’accord global et juridiquement contraignant relatif au RSI, qui contribue de manière significative à la sécurité sanitaire au niveau mondial.
This project fits under the overarching IHR legally-binding agreement that significantly contributes to global public health security.

Un cadre juridique global relatif aux données à caractère personnel est nécessaire pour garantir une protection substantielle et interdire le traitement de telles données par l’État ou par des individus, que ce soit au niveau international ou national.
A comprehensive legal framework on personal data is needed to ensure that there is substantial protection and no processing of such data by the state or by individuals, at either international or national level.

Dès lors, le rapporteur estime que l’approche adoptée par la Commission, consistant à modifier simultanément les règlements relatifs à Dublin II et à EURODAC, offre une chance d’adapter et d’harmoniser les dispositions prévues par ces documents, en établissant un cadre juridique global et transparent, contribuant à la création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
Thus, the rapporteur believes that the approach of the Commission to simultaneously amend the regulations concerning Dublin II and EURODAC provides an opportunity to adjust and harmonize the provisions contained in these documents, providing for a comprehensive and transparent legal framework – in favour of the completion of a European area of freedom, security and justice.

C. considérant que l'accueil de travailleurs originaires de pays tiers, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, relève de la compétence des États membres afin qu'ils gèrent les flux migratoires dans l'Union européenne en fonction de leurs possibilités et de leurs besoins; considérant que les politiques et les cadres juridiques nationaux relatifs à une augmentation de l'immigration dans l'Union européenne varient d'un État à l'autre; considérant que tous les États membres sont confrontés au défi commun qui consiste à améliorer la gestion des flux migratoires, les politiques d'intégration envers et en partenariat avec les nouveaux immigrés comme les immigrés de longue date, à rechercher la collaboration des pays d'origine et à améliorer le dialogue avec ces derniers dans le cadre de l'approche commune et globale définie à l'occasion du Conseil européen de Tampere, tout en ne perdant jamais de vue que les immigrés ne doivent pas être considérés comme des travailleurs "jetables" que l'on renvoie après utilisation,
C. whereas competence for determining the quantity and type of workers accepted from third countries lies with the Member States, to enable them to manage migration to the EU in a way which reflects their capacities and needs; whereas national legal frameworks and policies in relation to increased migration to the EU vary from state to state; whereas all Member States face the common challenge of improving their management of migration flows, improving integration policies towards, and in partnership with, new and established migrants, seeking to form partnerships with third countries of origin and improving dialogue with these countries in the comprehensive, joined-up approach set out at the Tampere European Council, while at all moments being aware that immigrants must not be seen as disposable workers who can be used and then discarded,

B. considérant que l'accueil de travailleurs originaires de pays tiers, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, relève de la compétence des États membres afin qu'ils gèrent les flux migratoires dans l'Union européenne en fonction de leurs possibilités et de leurs besoins; considérant que les politiques et les cadres juridiques nationaux relatifs à une augmentation de l'immigration dans l'Union européenne varient d'un État à l'autre; considérant que tous les États membres sont confrontés au défi commun qui consiste à améliorer la gestion des flux migratoires, les politiques d'intégration envers et en partenariat avec les nouveaux immigrés comme les immigrés de longue date, à rechercher la collaboration des pays d'origine et à améliorer le dialogue avec ces derniers dans le cadre de l'approche commune et globale définie à l'occasion du Conseil européen de Tampere,
B. Whereas competence for determining the quantity and type of workers accepted from third countries lies with the Member States, to enable them to manage migration to the EU in a way which reflects their capacities and needs; whereas national legal frameworks and policies in relation to increased migration to the EU vary from state to state; whereas all Member States face the common challenge of improving their management of migration flows, improving integration policies towards, and in partnership with, new and established migrants, seeking to form partnerships with third countries of origin and improving dialogue with these countries in the comprehensive, joined-up approach set out at the Tampere European Council;

Pour accroître la sécurité juridique, le règlement prévoit de constituer un cadre juridique global relatif à l'exportation de biens, de technologies et de services à double usage.
To increase legal certainty, the Regulation provides for a comprehensive legal framework for the export of dual-use items, technology and services.