Traduction de «cadre juridique global comprenant également » (Français → Anglais) :

La décision-cadre fait partie d’un cadre juridique global comprenant également des mesures administratives et de formation:
The Framework Decision is part of a comprehensive legal framework consisting also of administrative and training measures:

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Dans ce contexte, des dispositions précises basées sur des critères objectifs sont nécessaires pour s'assurer que les contreparties centrales, qui joue un rôle systémique important pour les marchés financiers européens, soient couvertes par les protections prévues par le cadre juridique européen, comprenant en cas de nécessité un renforcement de la supervision au niveau européen et/ou des exigences de localisation.
In this context, specific arrangements based on objective criteria are necessary to ensure that that CCPs that play a key systemic role for EU financial markets are subject to the safeguards provided by the EU legal framework, including, where necessary, enhanced supervision at EU level and/or location requirements.

Les directives établissent un cadre juridique clair, comprenant les aspects liés à l’utilisation éventuelle de la signature électronique.
The directives establish a clear legal framework which includes aspects in relation to the possible use of electronic signatures.

Des efforts considérables sont également nécessaires non seulement pour améliorer et appliquer pleinement le cadre juridique global, mais aussi, et surtout, pour soutenir ces réformes en y consacrant des ressources financières et humaines appropriées.
Significant efforts are also needed not only to enhance and fully enforce the overall legal framework but also, and most importantly, to back these reforms with appropriate financial and human resources.

Renforcer sensiblement le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en adoptant un cadre juridique global à leur intention, comprenant des dispositions d’application efficaces, et en instituant un bureau des droits de propriété intellectuelle.
Significantly strengthen the level of protection of intellectual property rights, in particular by adopting a comprehensive legal framework on intellectual property rights, including effective enforcement provisions, and by establishing an intellectual property rights office.

Enfin, la nouvelle législation sur les marchés publics est entrée en vigueur, mais les actes réglementaires la mettant en œuvre ne sont pas encore appliqués. En 2005, l'alignement intégral sur l'acquis n'est pas encore accompli. Il faut encore transposer les directives de 2004 et élaborer un cadre juridique complet comprenant des règles harmonisées sur les concessions et les partenariats entre public et privé, sur la passation électronique des marchés publics ainsi que sur un mécanisme de recours efficace.
The 2004 directives have yet to be transposed and a comprehensive legal framework, including harmonised rules on concessions and public-private partnerships, e-procurement and an efficient remedies mechanism, has yet to be drawn up.