Vertaling van "juridique clair comprenant " (Frans → Engels) :

Les directives établissent un cadre juridique clair, comprenant les aspects liés à l’utilisation éventuelle de la signature électronique.
The directives establish a clear legal framework which includes aspects in relation to the possible use of electronic signatures.

30. souligne que cette confiance doit se fonder sur un cadre juridique clair, comprenant des règles régissant le contrôle, la collecte, le traitement et l'usage des données collectées et transmises par l'internet des objets ainsi que les types de consentement nécessaires de la part des consommateurs;
30. Stresses that this trust must be based on a clear legal framework, including rules governing the control, collection, processing and use of the data collected and transmitted by the Internet of Things and the types of consent needed from consumers;

10. espère que la Commission négociera un nouvel accord approfondi et ambitieux, fondé sur les quatre espaces communs, comprenant des indications claires en ce qui concerne les questions réglementaires et législatives ainsi que les instruments d'application; demande à la Russie de s'assurer que sa législation est compatible avec la législation de l'Union, notamment en matière de sécurité alimentaire; attire l'attention sur le fait que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Russie et qu'elle est à l'origine de 75 % des investissements étrangers directs en Russie, et souligne dès lors qu'il est essentiel de disposer d'un accord juridiquement contraignant sur le commerce et l'investissement, qui soit signé par la Russie dès qu'elle s'engagera à respecter les règles du commerce international en adhérant à l'OMC, et qui établira les bases d'un mécanisme de règlement des différends et améliorera la transparence et la non-discrimination dans le climat des investissements en Russie;
10. Hopes the Commission will negotiate a comprehensive and ambitious new agreement, based on the four common spaces and with clear indications on regulatory and legislative issues and enforcement instruments; calls on Russia to ensure that its legislation is compatible with EU law, including on food safety; underlines that the EU is the first trading partner and the source of 75% of FDI of Russia and therefore emphasises that a legally binding agreement on trade and investment, signed when Russia has committed to the international trade rules by acceding to the WTO and laying the foundations for a dispute settlement regime and improving the transparency and non-discrimination of the investment climate in Russia, is essential;

46. se félicite de l'adoption de la position du Conseil sur la directive relative à l'application transfrontalière des amendes pour infraction au code de la route qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurité routière avec une valeur ajoutée européenne claire; prend acte des déclarations écrites formulées par la Commission et par plusieurs États membres lors de la réunion du Conseil du mois de décembre; regrette toutefois que, en raison de la modification de la base juridique, elle ne s'appliquera pas à l'ensemble des États membres et des citoyens de l'Union; craint que la position du Conseil ne réduise substantiellement le champ d'application de la directive et invite instamment celui-ci à dégager un accord satisfaisant en deuxième lecture, comprenant des dispositions facilitant l'application transfrontalière du code de la route, des orientations concernant la sécurité routière à l'échelle de l'Union et les informations nécessaires pour les conducteurs;
46. Welcomes the adoption of the Council’s Position on the Cross-border Enforcement of Traffic Penalties Directive, which represents a further step to improving road safety with a clear EU added value; takes note of the written declarations of the Commission and several Member States at the December Council meeting; regrets, however, that, as a result of the change of legal base, it will not apply to all Member States and EU citizens; expresses concern that the Council’s Position reduces significantly the scope of the Directive, and urges Council to reach a satisfactory agreement at second reading, including provisions facilitating the cross-border enforcement of traffic law, EU-wide road safety guidelines and the required information for drivers;