Traduction de «juridique complet comprenant » (Français → Anglais) :

57. réitère son appel en faveur d'une stratégie en matière de DPI, comprenant un cadre juridique complet pour la lutte contre la contrefaçon qui soit adapté à l'environnement numérique et qui respecte pleinement les droits fondamentaux et les libertés, le droit à un procès équitable, la proportionnalité et la protection des données; considère qu'il est impératif de protéger juridiquement les nouvelles créations, qui favorisent l'investissement et sont porteuses d'autres innovations;
57. Reiterates its call for an IPR strategy, including a comprehensive legal framework to combat IPR infringement adapted to the online environment, with full regard for fundamental rights and freedoms, fair trials, proportionality and data protection; considers that legal protection is urgently needed for new creations since this will encourage investment and lead on to further innovations;

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

Enfin, la nouvelle législation sur les marchés publics est entrée en vigueur, mais les actes réglementaires la mettant en œuvre ne sont pas encore appliqués. En 2005, l'alignement intégral sur l'acquis n'est pas encore accompli. Il faut encore transposer les directives de 2004 et élaborer un cadre juridique complet comprenant des règles harmonisées sur les concessions et les partenariats entre public et privé, sur la passation électronique des marchés publics ainsi que sur un mécanisme de recours efficace.
The 2004 directives have yet to be transposed and a comprehensive legal framework, including harmonised rules on concessions and public-private partnerships, e-procurement and an efficient remedies mechanism, has yet to be drawn up.

En ce qui concerne les normes que nous proposons, nous croyons qu'une personne devrait au moins avoir accès à un processus complet comprenant une audience de premier palier et une entrevue de détermination, suivies d'une audience d'appel en bonne et due forme visant un examen complet de la question, notamment des avantages que présentent la demande et la procédure juridique en question.
In terms of standards that we propound or promote, we say that an individual should have at least access to a full first-instance hearing and determination, followed by a full appeal that will examine everything, including the merits of the claim and legal procedure.