Le phénomène européen lui-même, avec la dimension qu’implique l’élargissement, détermine et définit de nouveaux aménagements du territoire, de fait ou de droit, qui requièrent un cadre juridique applicable uniforme et l’absence d’uniformité peut gêner le regroupement qu’implique la compétitivité comme les exigences de fonctionnement et de subsistance.
The European phenomenon, with its dimension represented by enlargement, determines and defines new territorial rules, in deed or in law, which require a uniform applicable legal framework; and a lack of this uniformity may hinder both the grouping imposed by competitiveness and the operational and subsistence requirements.