Vertaling van "cadre international permettant réellement " (Frans → Engels) :

C. considérant que la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif ont établi un cadre international permettant réellement de réaliser des progrès pour éradiquer la torture, en particulier en créant des mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces;
C. whereas the CAT and the OPCAT have created an international framework with real potential to move towards the eradication of torture, especially through the creation of independent and effective national preventive mechanisms (NPMs);

du nombre de projets permettant réellement d'interconnecter les réseaux des États membres et d'éliminer les obstacles internes;
the number of projects effectively interconnecting Member States' networks and removing internal constraints;

((i) promouvoir une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières, en veillant notamment à ce qu'aucun État membre ne soit isolé du réseau européen. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de projets permettant réellement d'interconnecter les réseaux des États membres et d'éliminer les goulets d'étranglement internes;
(i) promoting the further integration of the internal energy market and the interoperability of electricity and gas networks across borders, including by ensuring that no Member State is isolated from the European network, to be measured by the number of projects effectively interconnecting Member states‘ networks and removing internal bottlenecks;

12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes; rappelle l'importance de la prévention du financement du terrorisme et attend la proposition d'un cadre de mesures judiciaires et administratives telles que le gel des fonds appartenant aux personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à évaluer correctement la nature et l'importance de la menace résultant de la résurgence d'une radicalisation politique violente; juge crucial de développer des mécanismes permettant la détection précoce de signes de cette radicalisation et demande à la Commission et aux États membres de l'intégrer, y compris en termes de prévention dans leurs domaines d'action; est inquiet du développement d'actions par ce qu'il est convenu d'appeler des "loups solitaires" de nationalité européenne ou extra-communautaire, qui se rendent dans des zones de conflit avant de revenir sur le sol de l'Union européenne, car ils présentent des risques nouveaux qui ne peuvent être abordés selon les méthodes habituelles de la lutte contre le terrorisme; encourage l'échange de bonnes pratiques pour prévenir la radicalisation des jeunes et soutient le projet de boîte à outils européenne en la matière; espère que l'évaluation de la décision-cadre sur la lutte contre ...
12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focus on, and allocation of the corresponding financial and human resources to, targeted policing measures and information services, so that terrorist attacks can actually be prevented; recalls the importance of preventing terrorist funding and looks forward to the proposal for a framework for judicial and administrative measures such as freezing the funds of persons suspected of terrorism pursuant to Article 75 TFEU; calls on the Commission and the Member States to evaluate properly the nature and extent of the threat posed by a resurgence of violent political radicalisation; considers it crucial to develop mechanisms that permit the early detection of signs of such radicalisation, and asks the Commission and the Member States to take this on board, including with regard to prevention, within their respective areas of activity; is concerned about the increasing activity by what are generally termed ‘lone wolves’, of EU or third-country nationality, who travel to conflict areas and then return to EU territory, because they present new types of risk that cannot be addressed using normal anti-terrorist methods; encourages exchanges of good practices for the prevention of radicalisation among young people and supports the proposed EU toolbox on the subject; expects the evaluation of the Framework Decision on combating terrorism to take all these parameters into account and underlines the need to better interlink existing counter-terrorism instruments;

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) vise à établir une norme commune en ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI), afin de lutter au niveau mondial contre les violations de ces droits - en particulier contre la contrefaçon et le piratage - et de fournir un cadre international permettant d’en améliorer l’application.
The multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aims to establish a common standard for enforcement of Intellectual Property Rights (IPR) in order to combat global infringements to those rights - in particular counterfeiting and piracy - and to provide an international framework that improves the enforcement of intellectual property rights.

à créer les conditions permettant réellement aux parties de communiquer avec les juridictions par des moyens électroniques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
create effective conditions to enable the parties to communicate with courts by electronic means in the context of legal proceedings.

L’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Union européenne ont alors pris des mesures afin de mettre en place un cadre juridique international permettant d'assurer la sûreté et la sécurité de ces sources, en particulier celles dont l'activité est la plus élevée.
Both the International Atomic Energy Agency and the European Union took action to put in place international legal framework for ensuring safety and security of these sources, especially the ones with the highest activity.

- Achèvement de la mise en place du cadre législatif permettant d'effectuer les contrôles financiers internes et externes; création d'une organisation centrale au sein du gouvernement chargée de l'harmonisation des fonctions internes d'audit/de contrôle; mise en place d'unités d'audit/de contrôle interne dans les centres de dépenses; introduction d'une "indépendance fonctionnelle" pour les contrôleurs/auditeurs internes nationaux au niveau central et décentralisé et contrôle financier ex ante/publication d'un manuel d'audit et développement d'une "piste d'audit" pour contrôler les fonds de l'Union européenne,
- complete the legislative framework for internal and external financial control; set up a central organisation within the government for harmonising internal audit/control functions; set up internal audit/control units in spending centres; introduce "functional independence" for national, internal controllers/auditors at both central and decentralised levels and ex-ante financial control; issue an audit manual and develop audit trails for the control of EU funds,

1.01. Le système européen des comptes nationaux et régionaux («SEC 1995» ou simplement «SEC»; parfois aussi «le système») est un cadre comptable applicable au plan international permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l'on appelle une «économie totale» (c'est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d'autres économies totales.
1.01. The European System of National and Regional Accounts (1995 ESA, or simply: ESA) is an internationally compatible accounting framework for a systematic and detailed description of a total economy (that is a region, country or group of countries), its components and its relations with other total economies.