Traduction de «établi un cadre international permettant réellement » (Français → Anglais) :

C. considérant que la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif ont établi un cadre international permettant réellement de réaliser des progrès pour éradiquer la torture, en particulier en créant des mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces;
C. whereas the CAT and the OPCAT have created an international framework with real potential to move towards the eradication of torture, especially through the creation of independent and effective national preventive mechanisms (NPMs);

du nombre de projets permettant réellement d'interconnecter les réseaux des États membres et d'éliminer les obstacles internes;
the number of projects effectively interconnecting Member States' networks and removing internal constraints;

2. se réjouit que des pays tiers, européens ou non, participent au système de contrôle des exportations d'armements établi par la position commune et soient parties au traité sur le commerce des armes; constate néanmoins avec inquiétude que les huit critères de la position commune sont toujours interprétés et appliqués différemment selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en œuvre normalisée, uniforme et révisée de la position commune et de tous les engagements y afférents parallèlement à la création d'un mécanisme permettant de répondre aux préoccupations de sécurité d'un État membre concernant des exportations d'armements; note que l'Union européenne est la seule union d'États au monde à disposer d'un cadre international unique et juridiquement contraignant qui améliore le contrôle des exportations d'armements, en particulier vers les régions en crise et les pays dont le bilan est médiocre en matière de droits de l'homme ainsi que les pays qui présentent un risque établi de détournement non autorisé de biens au bénéfice d'autres utilisateurs finals;
2. Welcomes the fact that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position and Arms Trade Treaty (ATT); notes with concern, however, that the eight criteria are not being applied and interpreted consistently in the EU Member States; calls therefore for a standard, uniform and revised interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations, together with the provision of a mechanism whereby a Member State’s security concerns regarding arms exports could be addressed; notes that the EU is the only union of states to have a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in relation to crisis regions and countries with questionable human rights records and in relations to countries which present a proven risk of diverting the transferred goods in an unauthorised way to other end-users;

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) vise à établir une norme commune en ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI), afin de lutter au niveau mondial contre les violations de ces droits - en particulier contre la contrefaçon et le piratage - et de fournir un cadre international permettant d’en améliorer l’application.
The multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aims to establish a common standard for enforcement of Intellectual Property Rights (IPR) in order to combat global infringements to those rights - in particular counterfeiting and piracy - and to provide an international framework that improves the enforcement of intellectual property rights.

à créer les conditions permettant réellement aux parties de communiquer avec les juridictions par des moyens électroniques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
create effective conditions to enable the parties to communicate with courts by electronic means in the context of legal proceedings.

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1) a établi le cadre permettant d’assurer, dans l’Union européenne, la coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique de l’Union tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.
Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (1) has established the regulatory framework in the European Union for radio spectrum policy to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in the European Union policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.

Ainsi, l'Union européenne a pris à juste titre des mesures pour reconnaître le fait historique du pillage des œuvres d'art entre 1933 et 1945; mais elle n'a pas encore établi un cadre global permettant de résoudre les autres problèmes juridiques posés par les biens artistiques pillés, qui ont des effets sur la liberté de circulation de l'ensemble des œuvres d'art dans le marché intérieur.
Thus the European Union has rightly taken steps to recognise the historical fact of art-looting between 1933 and 1945, but it has not yet established a comprehensive framework to resolve the remaining legal problems arising from looted art, which have an effect on the freedom of circulation of all works of art in the Internal Market.

- Achèvement de la mise en place du cadre législatif permettant d'effectuer les contrôles financiers internes et externes; création d'une organisation centrale au sein du gouvernement chargée de l'harmonisation des fonctions internes d'audit/de contrôle; mise en place d'unités d'audit/de contrôle interne dans les centres de dépenses; introduction d'une "indépendance fonctionnelle" pour les contrôleurs/auditeurs internes nationaux au niveau central et décentralisé et contrôle financier ex ante/publication d'un manuel d'audit et développement d'une "piste d'audit" pour contrôler les fonds de l'Union européenne,
- complete the legislative framework for internal and external financial control; set up a central organisation within the government for harmonising internal audit/control functions; set up internal audit/control units in spending centres; introduce "functional independence" for national, internal controllers/auditors at both central and decentralised levels and ex-ante financial control; issue an audit manual and develop audit trails for the control of EU funds,

5. Lorsque le rapport établi à la suite d'une enquête interne révèle l'existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise aux autorités judiciaires de l'État membre concerné, sauf s'il existe des mesures internes permettant un suivi plus approprié, compte tenu de la nature des faits et de l'ampleur de l'incidence financière.
5. Where the report drawn up after an internal investigation reveals the existence of facts which could give rise to criminal proceedings, this information shall be transmitted to the judicial authorities of the Member State concerned unless internal measures allowing for more appropriate follow-up action are available in the light of the nature of the facts and the scale of the financial impact.