Traduction de «cadre juridique international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accords relatifs au cadre juridique pour la conduite du commerce international [ Accords relatifs au cadre juridique du commerce international ]
Agreements Relating to the Framework for the Conduct of International Trade [ Framework Agreements ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre juridique interne actuel pour la gestion de la pêche des Comores est constitué par le code de la pêche et de l’aquaculture institué par la loi no 07-011/AU du 29 août 2007 et un ensemble d’accords ministériels.
The current internal legal framework for the Comoros fisheries management is the Fisheries and Aquaculture Code established by Act No 07-011/AU of 29 August 2007 and a body of Ministerial agreements.

Afin d’évaluer le respect par Taïwan de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, la Commission a jugé approprié d’utiliser, outre les accords auxquels Taïwan est partie, la CNUDM en tant que principal cadre juridique international en vigueur.
In order to evaluate the compliance of Taiwan with its international obligations as flag, port, coastal or market State, the Commission considered appropriate to use, besides the agreements to which Taiwan is party, UNLCOS as the primary applicable international legal framework.

Le principal cadre juridique interne actuel régissant la gestion de la pêche à Taïwan est la loi sur la pêche (promulguée en novembre 1929 et modifiée en dernier lieu en novembre 2012) et un ensemble d’accords ministériels.
The main current internal legal framework for Taiwan fisheries management is the Fisheries Act (promulgated in November 1929 and last amended in November 2012) and a body of Ministerial agreements.

Ils sont ensuite soutenus dans leurs travaux par une équipe de spécialistes juridiques et de spécialistes du droit international; ceux-ci doivent s'assurer que, dans le cadre de nos travaux, nous respectons toujours le cadre juridique international, puisque c'est sur quoi se fondent nos évaluations.
They are then backed up by a team of legal experts, international law experts who can help ensure that our work always takes account of and is situated within international legal frameworks, because that's what we use as our basis.

Ce sera également l'occasion de mettre en évidence le rôle de premier plan que les Nations Unies peuvent jouer en vue d'établir un nouveau cadre juridique international contre le terrorisme, un cadre qui allie aux engagements sur papier de sérieux mécanismes de contrôle destinés à assurer le respect des obligations internationales.
It will also be an opportunity to highlight the key role the United Nations can play in establishing an international legal framework against terrorism, a framework that ties in commitments on paper with serious enforcement mechanisms for international obligations.

Elle s'appuie également sur le droit international, les conventions applicables des Nations unies (1) qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s'inscrit la lutte contre le phénomène des drogues illicites et la Déclaration universelle des droits de l'homme.
The Strategy is also based on international law, the relevant UN Conventions (1) which provide the international legal framework for addressing the illicit drugs phenomenon and the Universal Declaration on Human Rights.

...ial, en tenant compte du cadre juridique international existant et des règles régissant le commerce international, ainsi que l'adoption d'instruments juridiques appropriés; traiter le problème des autres utilisations du mercure dans la Communauté, par exemple dans les amalgames dentaires et les vaccins; mettre au point des techniques viables pour réduire encore davantage les émissions de mercure résultant de la combustion des carburants et de remplacer l'utilisation du mercure dans le secteur de l'extraction de l'or; de traiter le problème de l'entreposage ou de la destruction, dans des conditions de sécurité, du mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude : mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles conformes entre autres à la directive PRIP, afin de réduire encore davantage les émissions de mercure dues aux processus de combustion; partager avec les acteurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et ses objectifs connexes et de participer activement à la poursuite de son élaboration et de partager la responsabilité de sa mise en œuvre, en tenant compte également des initiatives prises volontairement par le secteur; garantir la transparence et l'ouverture qui, jusqu'à présent, ont caractérisé le processus; reconnaître l'importance que revêtent la sensibilisation du public, la communication et l'éducation pour la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie; faire en sorte que toutes les parties prenantes assument les buts et les objectifs de la stratégie et prennent à son égard un engagement politique à long terme; répondre aux priorités en matière de recherche et de technologie relatives au mercure; soutenir les pays dont l'économie est en transition et les pays en développement qui dépendent fortement des combustibles solides, tels le charbon, dans la promotion d'une utilisation propre et efficace de ces combustibles; ...
...ng into account the existing international legal framework as well as international trade rules, and the adoption of appropriate legal instruments, to address residual uses of mercury in the Community, for example in dental amalgam and vaccines, to develop viable techniques for a further reduction of mercury emissions from the combustion of fuels and to replace the use of mercury in gold mining, to address the safe storage or disposal of mercury from the chlor-alkali industry, to implement best available techniques inter alia in line with the IPPC Directive, for further reduction of mercury emissions from combustion processes, to share with actors inside and outside the Community the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and to actively participate in its further development and to share the responsibility for its implementation, taking also voluntary initiatives from industry into account, to ensure transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise the importance of public awareness, communication and education for the further implementation of the strategy, to achieve ownership and long-term political commitment by all stakeholders for the goals and objectives of the strategy, to address priorities on mercury research and technology, to support countries with economies in transition and developing countries with a high dependency on solid fuels, like coal, in promoting the clean and efficient use of fuels; ...

N'avez-vous pas l'impression qu'il s'agit d'une tangente pour le moins inquiétante, d'autant qu'on a le sentiment c'est du moins mon cas, et je l'ai déjà évoqué ici, en comité que les États-Unis sont en train de tenter de bouleverser et de redéfinir le cadre juridique international existant, confirmant leur rôle d'hyperpuissance sur la scène internationale et remettant en question, à toutes fins utiles, le système juridique hérité du monde bipolaire qui a émergé de la Seconde Guerre mondiale?
Do you not view this position as somewhat disturbing, to say the least, given the impression at least that's the impression I have and have already shared here in committee - that the United States are in the process of trying to redefine the current international legal framework, confirming their superpower role on the international stage and, to all intents and purposes, calling into question the legal system inherited from the bipolar world that emerged after World War II?

En outre, dans certains secteurs, la directive prévoit des solutions qui peuvent servir de modèle au niveau international, renforçant ainsi l'influence de l'Europe sur la mise en place d'un cadre juridique international.
Moreover, in some areas the Directive provides for solutions that may serve as a model at international level, thus reinforcing Europe's influence on the development of an international legal framework.

La Commission publiera une étude sur le droit international de la mer destinée à analyser les carences du cadre juridique international et à recenser les aspects sur lesquels un complément de réflexion est nécessaire.
The Commission will publish a study on the international law of the sea analysing the gaps in the international legal framework and identifying the issues that could be further explored.