Vertaling van "cadre financier actuel prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Puisque le cadre juridique actuel oblige déjà la cour à tenir compte des besoins des victimes, aux termes des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, concernant les libérations sous caution et les peines avec sursis, le projet de loi C-489 pourrait ne pas changer grand-chose à la loi actuelle.
Because the existing legal framework already compels the court to consider victims' needs through bail conditions, conditional sentences and the provisions in the Corrections and Conditional Release Act, Bill C-489 might not contribute much to the current legislation.

Dans le cadre financier actuel, les lignes budgétaires sécurité alimentaire étaient dans la même rubrique que la politique agricole commune (PAC), mais la nouvelle structure du cadre financier pluriannuel 2014-2020 prévoit le déplacement des lignes budgétaires sécurité alimentaire de la rubrique deux à la rubrique trois.
In the current financial framework, the budget lines for food safety have been under the same heading as the Common Agricultural Policy (CAP), but the new structure of the multiannual financial framework 2014-2020 provides for the food safety budget lines to be moved from heading two to heading three.

La directive, dans sa version actuelle, prévoit déjà que les informations disponibles concernant les revenus professionnels, la propriété de biens immobiliers, les jetons de présence, les pensions et les assurances-vie seront automatiquement échangées à compter du 1er janvier 2015.
In the already agreed Directive, available information will be automatically exchange on income from employment, immovable property, directors' fees, pensions and life insurance from 1 January 2015.

2. rappelle que si aucun accord n'est conclu sur le règlement relatif au prochain CFP avant la fin de cette année, l'article 312, paragraphe 2, en vertu duquel le règlement relatif au CFP n'est adopté par le Conseil qu'après approbation du Parlement européen, l'article 312, paragraphe 4, qui prévoit l'application des plafonds de la dernière année du cadre financier actuel si aucun accord sur le prochain CFP ne s'est dégagé en temps utile, et le point 30 de l'accord interinstitutionnel actuel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière continueront de s'appliquer, ce qui signifie la prolongation des plafonds de 2013 moyennant un ajustement sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an tant que le nouveau règlement relatif au CFP n'aura pas été adopté; rappelle être disposé, dans cette éventualité, à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission qui garantisse que les bases juridiques sont vigueur pour la mise en œuvre des programmes et les politiques de l'Union en 2014;
2. Recalls that in the event of no agreement on the next MFF Regulation by the end of this year, Article 312(2), according to which the MFF regulation is adopted by the Council only after the European Parliament has given its consent, Article 312(4) which foresees the application of the ceilings of the last year of the current MFF in case no agreement on the next MFF is reached in due time and Article 30 of the current inter-institutional agreement on budgetary discipline and sound financial management will apply, which means a prolongation of the 2013 ceilings, adjusted with a 2 % fixed deflator a year, until adoption of a new MFF regulation; reiterates, in this eventuality, its readiness to reach a swift agreement with the Council and the Commission on ensuring that legal bases are in force for the implementation of EU programmes and policies in 2014;

L'accord d'association intérimaire actuel prévoit déjà un accès en franchise de droits aux marchés de l’UE pour les marchandises et produits industriels palestiniens.
The current Interim Association Agreement already provides for duty-free access to EU markets for Palestinian industrial goods and industrial products.

L'accord d'association intérimaire actuel prévoit déjà un accès en franchise de droit aux marchés de l’UE pour les marchandises et produits industriels palestiniens.
The current Interim Association Agreement already provides for duty-free access to EU markets for Palestinian industrial goods and industrial products.

38. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
38. Considers in this connection that the current financial framework already contains the instruments required to muster additional resources, even at short notice, and that in any event the Commission has considerable budgetary firepower at its disposal in financial perspective heading 3, most of which relates to Lisbon process policies;

11. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause, la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
11. Considers in this connection that the current financial framework already contains the instruments required to muster additional resources, even at short notice, and that the Commission anyway has considerable budgetary firepower at its disposal in financial perspective heading 3, most of which relates to Lisbon Process policies;

Comme on l'a fait remarquer au comité, le système actuel prévoit déjà des rapports trimestriels sur les allégations d'inconduite criminelle.
As noted in committee, the system in place provides for quarterly reporting on alleged criminal misconduct.