Traduction de «pluriannuel 2014-2020 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces plafonds doivent être respectés dans le cadre de l’exécution des budgets annuels de l’UE.Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 est divisé en rubriques, décrites ci-dessous:
These must be respected when agreeing the EU’s annual budgets.The 2014-2020 MFF is broken down into headings, as follows.

[32] Le financement de la stratégie sera assuré dans la limite des montants prévus pour chacun des domaines politiques concernés (MIE, Horizon 2020, Fonds pour la sécurité intérieure, PESC et coopération extérieure, notamment l'instrument de stabilité) comme indiqué dans la proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (sous réserve de l'approbation par l'autorité budgétaire et des montants définitifs du CFP adopté pour 2014-2020).
[32] The financing of the Strategy will occur within the foreseen amounts for each of the relevant policy areas (CEF, Horizon 2020, Internal Security Fund, CFSP and External Cooperation, notably the Instrument for Stability) as set out in the Commission's proposal for the Multi-Annual Financial Framework 2014-2020 (subject to the approval of the Budget Authority and the final amounts of the adopted MFF for 2014-2020).

La contribution de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, comprenant les contributions de l'AELE, prélevée sur les crédits budgétaires alloués au programme-cadre “Horizon 2020”, est fixée à 585 000 000 EUR.
The Union contribution under the Multiannual Financial Framework 2014-2020, including EFTA contributions, paid from the budget appropriations allocated to Horizon 2020 Framework Programme shall be EUR 585 000 000.

Dans le cadre financier actuel, les lignes budgétaires sécurité alimentaire étaient dans la même rubrique que la politique agricole commune (PAC), mais la nouvelle structure du cadre financier pluriannuel 2014-2020 prévoit le déplacement des lignes budgétaires sécurité alimentaire de la rubrique deux à la rubrique trois.
In the current financial framework, the budget lines for food safety have been under the same heading as the Common Agricultural Policy (CAP), but the new structure of the multiannual financial framework 2014-2020 provides for the food safety budget lines to be moved from heading two to heading three.

71. invite les États membres à s'assurer que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 prévoit les ressources budgétaires nécessaires pour stimuler et soutenir l'investissement social au sein de l'Union;
71. Calls on the Member States to ensure that the Multiannual Financial Framework for 2014-2020 contains appropriate budgetary resources to stimulate and support social investments in the EU;

72. invite les États membres à s'assurer que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 prévoit les ressources budgétaires nécessaires pour stimuler et soutenir l'investissement social au sein de l'Union;
72. Calls on the Member States to ensure that the Multiannual Financial Framework for 2014-2020 contains appropriate budgetary resources to stimulate and support social investments in the EU;

Tout d'abord, l'article consacré aux projets à grande échelle dans le projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit, à l'instar du projet de règlement Copernicus déposé par la Commission, un montant maximal de 3 786 millions d'EUR (aux prix de 2011) pour le programme Copernicus.
First, the article dedicated to large-scale projects in the draft Regulation laying down the MFF for the years 2014-2020 includes EUR 3,786 million (in 2011 prices) as a maximum amount for Copernicus - as does the draft Copernicus Regulation tabled by the Commission.

D. considérant que l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le projet de budget rectificatif n° 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards d'EUR, et adopter, sans tarder, un nouveau projet de budget rectificatif proposé par la Commission au début de l'automne afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement justifiés;
D. whereas the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Council Presidency and the Commission on the MFF for the period 2014-2020 included a political commitment from the Council to take all necessary steps to ensure that the Union's obligations for 2013 are fully honoured, to formally adopt Draft amending budget No 2/2013 for EUR 7,3 billion, as well as to adopt without delay a further draft amending budget to be proposed by the Commission in early autumn to avoid any shortfall in justified payment appropriations;

Le financement au niveau européen des travaux dans le domaine de la justice en ligne (tant au niveau national qu'au niveau européen), y compris les projets concrets qui doivent être définis et mis en œuvre au titre du futur plan d'action, doit être garanti par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, et en particulier l'enveloppe financière pour le programme «Justice» pour 2014-2020.
European level financing of the work in the area of e-Justice (both at national and European level), including the concrete projects to be defined and implemented under the future action plan, must be guaranteed by the multiannual financial framework 2014-2020 and in particular the financial envelope for the justice programme 2014-2020.