Traduction de «cadre desquels les innovations décisives pouvaient » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de son initiative phare «Une Union de l’innovation» de la stratégie Europe 2020, la Commission a indiqué que le vieillissement de la population était l’un des défis de société dans le cadre desquels les innovations décisives pouvaient jouer un rôle important et stimuler la compétitivité, permettre aux entreprises européennes d’être à la pointe du développement des nouvelles technologies, de développer leurs activités et de s’imposer au niveau mondial sur les nouveaux marchés en expansion, améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et contribuer ainsi à créer de nombreux emplois nouveaux de qualité.
Under the flagship initiative 'Innovation Union' of the Europe 2020 strategy, the Commission indicated the ageing of the population as one of the societal challenges where innovation breakthroughs can play an important role and boost competitiveness, enable European companies to lead in the development of new technologies, to grow and assume global leadership in new growth markets, improve the quality and efficiency of public services and so contribute to creating large numbers of new quality jobs.

(8) Dans le cadre de son initiative phare «Une Union de l'innovation» de la stratégie Europe 2020, la Commission a indiqué que le vieillissement de la population était l'un des défis de société dans le cadre desquels les innovations décisives pouvaient jouer un rôle important et stimuler la compétitivité, permettre aux entreprises européennes d'être à la pointe du développement des nouvelles technologies, de développer leurs activités et de s'imposer au niveau mondial sur les nouveaux marchés en expansion, améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et contribuer ainsi à créer de nombreux emplois nouveaux de qualité.
(8) Under the flagship initiative ‘Innovation Union’ of the Europe 2020 strategy, the Commission indicated the ageing of the population as one of the societal challenges where innovation breakthroughs can play an important role and boost competitiveness, enable European companies to lead in the development of new technologies, to grow and assume global leadership in new growth markets, improve the quality and efficiency of public services and so contribute to creating large numbers of new quality jobs.

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission a proposé d'intégrer dans un cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation unique les domaines couverts par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (10), et le volet "innovation" du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) créé par le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (12), en vue de contribuer à atteindre l'objectif, défini dans la stratégie Europe 2020, de faire passer à 3 % du PIB d'ici 2020 les dépenses en matière de recherche et de développement.
In its Communication of 29 June 2011 entitled 'A Budget for Europe 2020', the Commission proposed to address with a single common strategic framework for research and innovation the areas covered by the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) ('the Seventh Framework Programme') adopted by Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council (10), and the innovation part of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council (11), as well as the European Institute of Innovation and Technology (the 'EIT') established by Regulation (EC) No 294/2008 of the European Parliament and of the Council (12), in order to contribute to attaining the Europe 2020 strategy target of raising spending on research and development to 3 % of GDP by 2020.

1. Horizon 2020 peut être mis en œuvre au moyen de partenariats public-privé, dans le cadre desquels tous les partenaires concernés s'engagent à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'activités préconcurrentielles de recherche et d'activités d'innovation qui revêtent une importance stratégique en vue d'assurer la compétitivité et la primauté industrielle de l'Union ou de relever certains défis de société.
1. Horizon 2020 may be implemented through public-private partnerships where all the partners concerned commit to supporting the development and implementation of pre-competitive research and of innovation activities of strategic importance to the Union's competitiveness and industrial leadership or to addressing specific societal challenges.

(10) Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», la Commission a proposé d'intégrer dans un cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation unique les domaines couverts par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «septième programme-cadre») adopté par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , et le volet «innovation» du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) créé par le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil , en vue de contribuer à atteindre l'objectif, défini dans la stratégie «Europe 2020», de faire passer à 3 % du PIB d'ici 2020 les dépenses en matière de recherche et de développement.
(10) In its Communication of 29 June 2011 entitled 'A Budget for Europe 2020' , the Commission proposed to address with a single common strategic framework for research and innovation the areas covered by the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) ('the Seventh Framework Programme') adopted by Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council , and the innovation part of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council , as well as the European Institute of Innovation and Technology (the 'EIT') established by Regulation (EC) No 294/2008 of the European Parliament and of the Council , in order to contribute to attaining the Europe 2020 strategy target of raising spending on research and development to 3 % of GDP by 2020.

1. Horizon 2020 peut être mis en œuvre au moyen de partenariats public-privé, dans le cadre desquels tous les partenaires concernés s'engagent à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'activités préconcurrentielles de recherche et d’activités d'innovation qui revêtent une importance stratégique en vue d'assurer la compétitivité et la primauté industrielle de l'Union ou de relever certains défis de société.
1. Horizon 2020 may be implemented through public-private partnerships where all the partners concerned commit to supporting the development and implementation of pre-competitive research and of innovation activities of strategic importance to the Union's competitiveness and industrial leadership or to addressing specific societal challenges.

La décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) comprenant différents types de mesures de mise en œuvre réalisées au travers de programmes spécifiques, au titre desquels le «Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC)» contribue au renforcement du marché intérieur en ce qui concerne les produits et services liés aux TIC et les produits et services basés sur les TIC et vise à stimuler l’innovation par une adhésion plus large et des investissements plus conséquents dans ce domaine.
Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council (3) establishes the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) with different types of implementing measures pursued by specific programmes, of which ‘the Information and Communications Technologies (ICT) Policy Support Programme’ provides support for the strengthening of the internal market for ICT products and services and ICT-based products and services, and aims at stimulating innovation through the wider adoption of, and investment in, ICT.

Le Parlement estimait que les actes adoptés en codécision dans le cadre desquels Conseil et Parlement pouvaient déléguer ensemble des mesures d’exécution impliquaient qu’ils devaient tous deux prendre part à la définition des procédures concernant l’exercice des pouvoirs délégués et avoir les mêmes droits concernant le retrait des actes.
Parliament took the view that codecision acts, in which Council and Parliament can jointly delegate implementing measures, implied that they should both be involved in defining the procedures for exercising delegated powers and that they should have equal rights regarding retrieval or call back.

Le Parlement estimait que les actes adoptés en codécision dans le cadre desquels Conseil et Parlement pouvaient déléguer ensemble des mesures d'exécution impliquaient qu'ils devaient tous deux prendre part à la définition des procédures concernant l'exercice des pouvoirs délégués et avoir les mêmes droits concernant le retrait des actes.
Parliament took the view that codecision acts, in which Council and Parliament can jointly delegate implementing measures, implied that they should both be involved in defining the procedures for exercising delegated powers and that they should have equal rights regarding retrieval or call-back.

102. Pour appliquer la notion de position dominante conjointe, les ARN peuvent aussi tenir compte des décisions arrêtées sur la base du règlement "Concentrations" dans le secteur des communications électroniques, dans le cadre desquelles la Commission a examiné si les opérations notifiées pouvaient se traduire par la constatation d'une position dominante conjointe.
102. In applying the notion of collective dominance, NRAs may also take into consideration decisions adopted under the merger control Regulation in the electronic communications sector, in which the Commission has examined whether any of the notified transactions could give rise to a finding of collective dominance.