Traduction de «opérations notifiées pouvaient » (Français → Anglais) :

En conséquence, 49 avions sur les 57 concernés par l'opération initiale pouvaient être utilisés pendant l'enquête sur la concentration (par ailleurs, Lufthansa a également cherché à acquérir plusieurs avions supplémentaires ne relevant pas de l'opération notifiée).
As a result, 49 out of the 57 planes within the scope of the original transaction could be operated whilst the merger review was ongoing (separately, Lufthansa also sought to acquire a number of additional planes outside the scope of the notified transaction).

102. Pour appliquer la notion de position dominante conjointe, les ARN peuvent aussi tenir compte des décisions arrêtées sur la base du règlement "Concentrations" dans le secteur des communications électroniques, dans le cadre desquelles la Commission a examiné si les opérations notifiées pouvaient se traduire par la constatation d'une position dominante conjointe.
102. In applying the notion of collective dominance, NRAs may also take into consideration decisions adopted under the merger control Regulation in the electronic communications sector, in which the Commission has examined whether any of the notified transactions could give rise to a finding of collective dominance.

Pour les entreprises situées dans les zones 2, 3 et 4 opérant dans les secteurs économiques énumérés dans la notification, la mesure notifiée implique un retour aux règles dont l’Autorité a déclaré en 2002 qu'elles constituaient une aide incompatible, au motif qu’elles ne pouvaient faire l'objet d'une dérogation au titre de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
For undertakings located in Zones 2, 3 and 4 which are active in the economic sectors listed in the notification, the notified measure implies a return to the rules which were declared incompatible aid by the Authority in 2002 for not qualifying for a derogation under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.