Vertaling van "cadre des contrats de transformation rend nécessaire " (Frans → Engels) :

L'intégration progressive de nouveaux secteurs dans le régime de paiement unique rend nécessaire une révision de la définition des terres admissibles au bénéfice du régime, dans le cadre de l'activation des droits au paiement.
The progressive integration of further sectors into the single payment scheme makes it necessary to review the definition of the land eligible to benefit from the scheme or for the activation of payment entitlements.

La Commission est d’avis que l’élaboration d’un plan d’action de l’UE pour la gestion durable des forêts pourrait fournir un cadre approprié et donner l’impulsion nécessaire pour transformer la stratégie forestière de l’UE en une structure dynamique susceptible de répondre à l’évolution du contexte politique et de produire des résultats conformes aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg.
The Commission believes that the development of an EU Action Plan for Sustainable Forest Management could provide such a framework. An Action Plan could provide the necessary impetus to transform the EU Forestry Strategy into a dynamic process capable of responding to the newly emerging policy context and delivering outcomes consistent with the Lisbon and the Gothenburg Strategies.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract.

Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l’élaboration d’un cadre cohérent qui facilite l’interprétation et l’intégration de statistiques concernant différents domaines.
Increasingly globalised production makes it necessary to develop a consistent framework that facilitates the interpretation and integration of statistics from different domains.

Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l'élaboration d'un cadre cohérent qui facilite l'interprétation et l'intégration de statistiques concernant différents domaines.
Increasingly globalised production makes it necessary to develop a consistent framework that facilitates the interpretation and integration of statistics from different areas.

(B) ils ont été fabriqués ou transformés, dans le cadre d’une entreprise exploitée à l’étranger par une société étrangère affiliée du contribuable, à partir de biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, de biens corporels qui, au moment de la fabrication ou de la transformation, appartenaient au contribuable ou à une personne qui lui est liée et étaient utilisés ou détenus par le propriétaire dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, pourvu que les biens aient été fabriqués ou transformés selon les spécifications de leur propriétaire et en vertu d’un contrat entre le propriétaire et cette société affiliée,
(B) was — in the course of a business carried on by a foreign affiliate of the taxpayer outside Canada — manufactured or processed from tangible property, or for civil law corporeal property, that, at the time of the manufacturing or processing, was owned by the taxpayer or by a person related to the taxpayer and used or held by the owner in the course of carrying on a business in Canada, if the manufacturing or processing was in accordance with the specifications of the owner of that tangible or corporeal property and under a contract between that owner and that foreign affiliate,

Le gouvernement doit aussi obtenir des manufacturiers d'appareils, dans le cadre du contrat initial, l'ensemble des données complètes et la propriété intellectuelle nécessaires au maintien en puissance des appareils dès que le service aura lieu au Canada — exempts des restrictions en vertu des politiques de contrôle des exportations des États-Unis.
The government must also obtain from the aircraft manufacturers as part of the initial contract the full data packages and intellectual property necessary to sustain the aircraft once they enter service in Canada and without any restrictions under U.S. export control policies.

De la même manière, le rôle du Parlement serait tout autant justifié si le CSARS et la CIE nouvellement créée avaient plus de pouvoirs pour surveiller les autres organismes chargés de la sécurité nationale, comme le recommande également le juge O’Connor[55]. Même s’il importe d’éviter le chevauchement des fonctions, le cadre constitutionnel canadien rend nécessaire le rôle d’examen et de contrôle du Parlement afin de compléter les décisions politiques et opérationnelles du gouvernement.
Likewise, parliamentary involvement would still be warranted if SIRC and a newly created ICRA were to have expanded authority to oversee other national security agencies, as also recommended by Justice O’Connor.[55] While duplication of effort should be avoided, it is necessary, given Canada ’s constitutional framework, to have parliamentary review and scrutiny that complements the policy and operational decisions of the government.

En outre, la Cour considère que l’accord-cadre fait obstacle à l’application d’une réglementation nationale qui interdit d’une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur et doivent être regardés comme abusifs, pour autant que l’ordre juridique interne de l’État membre ne comporte pas, dans le secteur considéré, d’autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs.
The Court further holds that, in so far as a Member State’s domestic law does not include, in the sector under consideration, any other effective measure to prevent and, where relevant, punish the misuse of successive fixed-term contracts, the framework agreement precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover fixed and permanent needs of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse.

Compte tenu du cadre institutionnel existant, l'exigence d'une réaction efficace aux défis liés à l'intégration des marchés financiers rend nécessaire la constitution d'un comité de personnalités indépendantes assisté par la Commission.
Taking into account the existing institutional framework, the need to respond effectively to the challenges of integrating the financial markets makes it necessary to set up a committee of independent persons, to be assisted by the Commission.