Vertaling van "succession de contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat à exécution successive | contrat successif
continuing contract

contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées
contract of successive performance | contract of successive execution

contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]
instalment contract

contrat à livraisons successives
contract for delivery of goods by instalments | instalment contract

liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire
liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee

contrat destiné au règlement des droits de succession
death duty policy

contrat à exécution successive
contract of successive performance

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral
probate court | surrogate court

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il contenait trois volets principaux: (1) limitation de l'utilisation successive de contrats à durée déterminée au nombre de trois (le contrat suivant devant être à durée indéterminée); (2) élimination des obstacles pour les agences d'intérim; (3) reconnaissance des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérim dans le code du travail et introduction d'une protection et d'une rémunération minimales.
It contained three main ingredients: (1) limiting the consecutive use of fixed-term contracts to three (the next contract being open ended); (2) eliminating obstacles for temporary agencies; (3), recognition of fixed-term and temporary agency contracts in the labour code and introducing minimum protection and payment.

Les contrats de succession, les contrats de sociétés, l’établissement de sociétés à responsabilité limitée ou encore les restructurations sont autant d’outils juridiques permettant d’éviter la disparition de l’entreprise.
Succession contracts, partnership agreements, the establishment of limited liability companies and restructuring are all legal tools which can be used to prevent business closure.

L’annulation de la décision du Conseil fixant les conditions d’engagement du requérant en ce qu’elle limite la durée du contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er, ainsi que l’illégalité de l’article 88 du RAA en ce qu’il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans.
Annulment of the decision of the Council fixing the conditions of the applicant’s engagement in so far as it limits the duration of the contract to two years and classifies him in function group III, grade 11, step 1 and a declaration that Article 88 of the Conditions of Employment of Other Servants is illegal in so far as it authorises successive contracts for a fixed period subject to an overall limit of three years.

La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.
Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.

considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des gens; que la pénurie des services, le niveau insuffisant des rémunérations, la lenteur de l'insertion sur le marché du travail salarié, la longue succession de contrats à durée déterminée, l'insuffisance des aides aux jeunes femmes et aux jeunes hommes figurent parmi les raisons qui poussent les jeunes gens à retarder le moment de créer un noyau familial et de procréer; que la rigidité de l'organisation du travail et la difficulté de réinsertion après une période passée à travailler à son foyer rendent difficile d'assumer librement les choix de conciliation, comme celui d'alterner travail professionnel et travail familial,
whereas demographic changes are having a significant impact on people's personal and working lives; whereas inadequate services, low wage levels, delay in entering the labour market, lengthy successions of fixed-term contracts, and insufficient incentives for young women and men are among the reasons why they choose not to start a family and have children until later; whereas rigid working patterns and the difficulty of returning to the labour market after spending time as a carer make it difficult to enter freely into decisions, whether they are intended to achieve a work-life balance or involve alternation of work and family life,

Elle fixe des prescriptions minimales relatives au travail à durée déterminée afin d'assurer une égalité de traitement entre les travailleurs et de prévenir l'abus résultant de l'utilisation successive de contrats ou de relations de travail de ce type.
It sets minimum requirements relating to fixed-term work, in order to ensure equal treatment of workers and to prevent abuse arising from the use of successive employment contracts or relationships of this type.

À cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.
To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive contracts.

La directive met en place des prescriptions minimales relatives au travail à durée déterminée afin d'assurer une égalité de traitement entre les travailleurs et de prévenir l'abus résultant de l'utilisation successive de contrats ou de relations de travail de ce type.
The Directive establishes minimum requirements relating to fixed-term work, in order to ensure equal treatment of workers and to prevent abuse arising from the use of successive employment contracts or relationships of this type.