Traduction de «propriété intellectuelle nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque, I. I. Holding détenait certains droits de propriété intellectuelle nécessaires pour l'application du concept de franchise IKEA.
At that time, I. I. Holding held certain intellectual property rights required for the IKEA franchise concept.

La Commission avait exprimé des préoccupations en matière de concurrence liées à l’octroi des licences sur les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'offre de services de négociation sur le marché des contrats d’échange sur risque de crédit (CDS).
The Commission had competition concerns relating to the licensing of intellectual property that is needed to offer trading services on the market for credit default swaps (CDS).

62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;
62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;

1. Lorsque des Les marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue. au regard du droit de l'État membre dans lequel les marchandises sont trouvées, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
1. Where goods other than those covered by Articles 23 and 24 are suspected of infringing Goods the release of which has been suspended or which have been detained in accordance with Article 16 may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right, has been infringed under the law of the Member State where the goods are found , where all of the following conditions are fulfilled:

Tandis que la stratégie de l'Union européenne visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, adoptée en 2004, est en cours de révision et que le nouveau programme FISCUS est attendu, votre rapporteure pour avis estime qu'il est clairement nécessaire d'intensifier en particulier la coopération technique, ciblée et sur mesure, sur la propriété intellectuelle avec les partenaires de l'Union, surtout avec des pays prioritaires tels que la Chine, afin de garantir un niveau maximal de protection des DPI tant pour les entreprises légitimes que pour les consommateurs.
While the 2004 EU Strategy for the Enforcement of Intellectual Property Rights in Third Countries is undergoing revision, and the new FISCUS program is awaited, your rapporteur sees a clear need to step up especially the targeted and customised technical cooperation on IP with the EU's partners, and in particular with priority countries such as China, to ensure the maximum level of IPR protection for both legitimate businesses and consumers.

4. souligne qu'afin de trouver des solutions adaptées pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle sur le marché intérieur, il est nécessaire de collecter des données indépendantes, fiables et comparables sur les causes, les effets, les conséquences et l'ampleur des atteintes aux différents droits de propriété intellectuelle et sur leurs effets sur les consommateurs et sur le fonctionnement du marché intérieur;
4. Emphasises, in order to find suitable solutions for tackling infringements of intellectual property rights in the Internal Market, the need for collection of independent, reliable and comparable data on the causes, effects, consequences and scope of infringements of different intellectual property rights and their impact on consumers and on the functioning of the Internal Market;

Il convient de préciser que la propriété intellectuelle nécessaire pour utiliser les instruments de recherche développés par les partenaires d'un projet IMI sera mise à la disposition de tiers à des conditions équitables et raisonnables.
It should be clarified that the intellectual property necessary to make use of the research tools developed by the partners of an IMI project, will be made available to third parties on fair and reasonable terms.

Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle, qui relève aujourd'hui largement de l'acquis communautaire, soit effectivement appliqué dans la Communauté.
It is therefore necessary to ensure that the substantive law on intellectual property, which is nowadays largely part of the acquis communautaire, is applied effectively in the Community.

Il est nécessaire de définir le champ d'application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d'y inclure l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couverts par les dispositions communautaires en la matière et/ou par la législation nationale de l'État membre concerné.
It is necessary to define the scope of this Directive as widely as possible in order to encompass all the intellectual property rights covered by Community provisions in this field and/or by the national law of the Member State concerned.

Les États membres doivent prévoir les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et appliquer des mesures appropriées contre les auteurs de contrefaçon et de piratage.
EU countries should set up the measures and procedures needed to ensure the enforcement of intellectual property rights and take appropriate action against those responsible for counterfeiting and piracy.