Vertaling van "constitutionnel canadien rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992
The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum

On rend la monnaie? Le dollar canadien après la sécession du Québec
Change for a buck? The Canadian Dollar after a Quebec secession

Les Canadiens en Faveur de l'Accord Constitutionnel
Canadians for a Unifying Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la même manière, le rôle du Parlement serait tout autant justifié si le CSARS et la CIE nouvellement créée avaient plus de pouvoirs pour surveiller les autres organismes chargés de la sécurité nationale, comme le recommande également le juge O’Connor[55]. Même s’il importe d’éviter le chevauchement des fonctions, le cadre constitutionnel canadien rend nécessaire le rôle d’examen et de contrôle du Parlement afin de compléter les décisions politiques et opérationnelles du gouvernement.
Likewise, parliamentary involvement would still be warranted if SIRC and a newly created ICRA were to have expanded authority to oversee other national security agencies, as also recommended by Justice O’Connor.[55] While duplication of effort should be avoided, it is necessary, given Canada ’s constitutional framework, to have parliamentary review and scrutiny that complements the policy and operational decisions of the government.

À la lumière de ces exemples constitutionnels et administratifs, qui illustrent la reconnaissance du caractère particulier du Québec au sein du Canada, je suis persuadé que la Chambre conviendra que le régime fédéral canadien reconnaît que les Québécois forment une nation et que notre approche rend le Canada plus uni.
In light of these constitutional and administrative examples, whereby Quebec's specificity is recognized in Canada, I am sure the House will agree that the Canadian federal system already reflects the recognition that the Québécois form a nation and our approach makes Canada more united.

Habituellement, le public est seulement conscient du débat lorsqu'un tribunal rend une décision controversée (1305) Il faut rappeler que les juges canadiens assument un rôle de plus en plus exigeant à l'égard des fonctions constitutionnelles, tranchant sur des questions d'importance fondamentale pour tous les Canadiens.
Normally, the public only becomes aware of the debate when a court hands down a controversial decision (1305) Canadian judges have an increasingly demanding constitutional role, ruling on issues that are fundamental to all Canadians.

Beaudoin: Honorables sénateurs, je ne vois rien qui s'oppose au système constitutionnel canadien dans le fait que la Cour suprême rende une décision et fixe un délai, comme le sénateur Carstairs l'a si bien dit.
Beaudoin: Honourable senators, I see nothing in opposition to the Canadian constitutional system in the fact that the Supreme Court has made a decision and laid down a time line, as Senator Carstairs has said.

Le président : Monsieur le ministre, je vous demanderais, si vous le permettez, de nous fournir par écrit votre réponse juridique, et celle du ministère — je ne parle pas des positions stratégiques du gouvernement, mais de la réponse juridique — à l'argument voulant que parce qu'il n'y a, comme on l'a déjà dit, que six tribunaux en matière de drogues, ils ne sont pas accessibles sur la plus grande partie du territoire canadien ou à la vaste majorité de la population et, par conséquent, l'application de cette loi est inégale, et cela la rend susceptible d'être contestée pour des motifs constitutionnels.
The Chair: Minister, I will ask you, if I may, to provide for us in writing your and the department's legal response — I am not talking now about the government's policy positions but the legal response — to the argument that because, as has been noted, only six drug courts exist, they are not available in the vast majority of the Canadian territory or to a vast majority of the population, and, therefore, this law has unequal application and is open to a constitutional challenge on that ground.