Vertaling van "cadre de mise en eouvre reconnaît expressément " (Frans → Engels) :

M. Gord Hannon: Selon moi, l'accord cadre de mise en eouvre reconnaît expressément le passage de la convention à une entente plus détaillée et plus spécifique visant à mettre en eouvre les objectifs particuliers contenus dans la Convention sur la submersion des terres du Nord.
Mr. Gord Hannon: Well, I think the MIA expressly recognizes the development over time from the Northern Flood Agreement to a more detailed and specific agreement, which is designed to implement those particular objectives of the Northern Flood Agreement.

Cela signifie-t-il que l'accord cadre de mise en eouvre doit être relié à la convention ou qu'il pourrait l'être à un traité actuel sur les droits autochtones des Premières nations affectées?
Would that mean then that, in signing this, the MIA had to be connected to, or could possibly be connected to, an existing treaty, an aboriginal right with the affected first nations?

M. David Iftody: Je comprends ce que vous dites, mais si la position de toutes les parties—nous nous adressons à vous ce matin—est qu'il n'affecte aucunement les droits issus de traités en tant qu'objet juridique signé et convenu, nous disons qu'il n'affecte pas du tout les droits issus de traités. La première démarche en vue de l'établissement de relations selon les droits découlant de traités ne serait-elle pas la Convention sur la submersion des terres du Nord, qui a donné naissance à l'accord cadre de mise en eouvre?
Mr. David Iftody: I appreciate what you're saying, but if the position of all the parties, and in this case we're talking to you here this morning, is that it doesn't affect treaty rights in any way at all—as a legal object out there that's signed and agreed upon, we're saying it doesn't affect treaty rights at all—wouldn't the first pathway to relationship of that treaty right be the Northern Flood Agreement, which gave birth to the MIA?

M. Gord Hannon: Voilà une question juridique complexe, parce qu'au moment de la négociation des accords cadres de mise en eouvre, les parties estimaient qu'elles ne pouvaient y apporter de réponse définitive, même si elles le voulaient.
Mr. Gord Hannon: That is, simply put, a complicated legal question. I know that when the master implementation agreements were being negotiated, the parties felt it was not something they could answer definitively even if they wanted to.

17. salue les changements rapprochant le cadre juridique et institutionnel de l'acquis de l'Union, ainsi que la modernisation du cadre institutionnel de la justice; reconnaît par exemple l'effet positif de la mise en place du système de gestion des dossiers sur l'impartialité et l'efficacité des tribunaux, même si son fonctionnement et son efficacité sont parfois entravés par des objectifs trop ambitieux, comme c'est le cas au Kosovo;
17. Welcomes those changes that bring the legal and institutional framework more in line with the EU acquis, as well as the modernisation of the institutional set-up of the judiciary; acknowledges, for instance, the positive impact on the impartiality and efficiency of courts of introducing the Case Management System (CMS), though its functioning and effectiveness are sometimes hindered by over-ambitious objectives such as in Kosovo;

38. souligne que le développement des médias et la création d'un cadre propice à la liberté d'expression devraient trouver leur place dans le dialogue mené par l'Union au niveau national avec chaque pays; souligne que les accords d'association, commerciaux et de partenariat avec des pays tiers et les programmes d'aide de l'Union devraient être soumis à des critères et des conditions clairs, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne; prie instamment le SEAE et la Commission de respecter et de mettre en œuvre les rapports et les recommandations du Parlement dans le cadre des négociations de tels accords; rappelle que la cohérence, la coordination et la transparence entre le Parlement, le SEAE et la Commission en matière de mise en œuvre et de suivi des droits humains fondamentaux sont indispensables à la crédibilité et à l'efficacité de l'Union dans les relations et rapports qu'elle entretient avec les pays tiers;
38. Stresses that the issues of media development and enabling freedom of expression should form an important part of the EU’s dialogue at country-specific level; emphasises that clear benchmarks and conditionalities should be respected in the EU’s trade, partnership, cooperation, and association agreements with third countries and aid programmes, in compliance with Article 21 TEU; urges the EEAS and the Commission to respect and implement Parliament’s reports and recommendations on the negotiations for such agreements; recalls that coherence, consistency, coordination and transparency between Parliament, the EEAS and the Commission over the implementation and monitoring of these fundamental human rights are crucial for the EU’s credibility and effectiveness in its relations and interactions with third countries;

17. relève qu'une révision de la mise en œuvre du système de contrôle interne a été effectuée dans le cadre du rapport annuel 2011; reconnaît, en particulier, que l'une des normes relatives à l'évaluation des activités n'a pas été mise en œuvre et que trois autres n'ont été appliquées que partiellement, tandis que les autres sont mises en œuvre dans leur totalité ou quasi-totalité; demande au Centre de prendre des mesures rapides à cet égard et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
17. Observes that a review of the implementation of the Internal Control System was performed as part of the work for the Annual Report 2011; acknowledges, in particular, that one of the standards regarding evaluation of activities has not been implemented, and three others have only been partly implemented, while the rest are mainly or fully implemented; calls on the Centre to take prompt action in this respect and inform the discharge authority on the progresses made;

Dans le même temps, votre rapporteure pour avis reconnaît expressément qu'il est nécessaire, pour les constructeurs de petite et de moyenne taille, d'avoir de telles dispositions flexibles afin de réduire les coûts de mise en conformité avec les nouvelles normes.
At the same time, the Rapporteur specifically acknowledges the need of such flexibility provisions for small and medium size manufacturers in order to reduce the compliance costs with new standards.

30. souligne que des progrès avaient été accomplis dans le cadre de la table ronde réunissant le gouvernement et l'Association des journalistes, en profitant de l'expertise du représentant spécial de l'OSCE sur la liberté des médias, et estime que la reprise des travaux de la table ronde et la mise en œuvre de sa feuille de route pour la liberté d'expression ainsi que l'assurance d'un environnement de travail adapté pour les journalistes constituent le moyen privilégié de réaliser les progrès nécessaires; reconnaît que la liberté d'expression ne peut être pleinement assurée dans une société que lorsqu'il existe un droit établi d'accès à l'information et un espace public visant à permettre un débat public significatif;
30. Highlights the progress previously made by the Round Table between the government and the Association of Journalists, drawing on the expertise of the OSCE Special Representative on Free Media, and believes that reconvening the Round Table and fulfilment of its roadmap towards freedom of expression and ensuring a proper working environment for journalists continue to form the primary mechanism for making necessary progress; recognises that full freedom of expression can only be achieved in a society where there is an established right of public access to information and a public space that enables meaningful public debate;

Ne peut-on pas supposer que si cela figure dans l'Accord-cadre de mise en oeuvre, au cas où quelqu'un chercherait, dans le cadre de cet accord, à éteindre des droits issus de traités, ce serait un bon argument à faire valoir devant les tribunaux—si l'on reconnaît qu'il y a un traité. Ne pourrait-on pas faire valoir que nous nous soustrayons à nos responsabilités?
Is it not fair to assume, then, if that's right in the MIA, that if someone did attempt to extinguish treaty rights under this implementation agreement, it would be a pretty good argument to go to court with—if you accept the argument that it is a treaty—and that in fact we are now abrogating our responsibility under that particular agreement?