Traduction de «justice reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si la Cour de Justice reconnaît que ...
if the Court of Justice finds that...

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

compétence que la constitution reconnaît au Conseil
constitutional jurisdiction of the Board

compatible avec [ qui reconnaît les textes ]
aware

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. salue les changements rapprochant le cadre juridique et institutionnel de l'acquis de l'Union, ainsi que la modernisation du cadre institutionnel de la justice; reconnaît par exemple l'effet positif de la mise en place du système de gestion des dossiers sur l'impartialité et l'efficacité des tribunaux, même si son fonctionnement et son efficacité sont parfois entravés par des objectifs trop ambitieux, comme c'est le cas au Kosovo;
17. Welcomes those changes that bring the legal and institutional framework more in line with the EU acquis, as well as the modernisation of the institutional set-up of the judiciary; acknowledges, for instance, the positive impact on the impartiality and efficiency of courts of introducing the Case Management System (CMS), though its functioning and effectiveness are sometimes hindered by over-ambitious objectives such as in Kosovo;

59. salue les progrès accomplis dans le cadre législatif en ce qui concerne la réforme judiciaire et les changements positifs sur le plan de l'efficacité et de l'impartialité découlant de la mise en place du système d'information automatisé relatif à la gestion des dossiers de justice; reconnaît l'approche active de l'ARYM sur le plan de la réforme de son système judiciaire et son statut de chef de file dans ce domaine;
59. Welcomes the progress achieved in the legislative framework for judiciary reform and the positive changes in terms of efficiency and impartiality made by the installation of the Automated Court Case Management Information System; recognises FYROM’s active approach to reforming its judiciary and its position as front-runner in the area;

Comme nous l'avons vu précédemment, la cour de justice reconnaît que lorsqu'il existe plus d'une base juridique envisageable pour une mesure, la règle générale veut que soit choisie la base juridique qui correspond à l'objectif prédominant de la mesure en question, à moins qu'exceptionnellement les objectifs de la mesure soient indissociablement liés sans que l'un soit secondaire par rapport à l'autre.
As we have seen, the Court of Justice admits that where there is more than one possible legal basis for a measure, the general rule is that the legal basis which corresponds to the dominant purposes of the measure should be used, unless exceptionally the purposes of the measure are indissociably linked without one being secondary to the other.

7. estime que la directive sur le détachement de travailleurs, en prévoyant des règles impératives minimales de protection des travailleurs, est un outil indispensable pour assurer un traitement équitable des différents travailleurs dans le cadre d'une relation de travail temporaire transfrontalier; estime toutefois que des instruments de contrôle efficaces sont indispensables afin de faire face aux abus; constate toutefois, à cet égard, que la jurisprudence existante de la Cour de justice reconnaît que l'État membre d'accueil ne devrait être autorisé à exiger, conformément au principe de proportionnalité, que des documents; appelle en outre la Commission à s'engager plus activement à travailler avec les États membres afin d'améliorer la coopération transfrontalière des inspections du travail;
7. Considers that the Posting of Workers Directive, by laying down minimum essential rules for the protection of workers, is an indispensable tool for ensuring fair treatment of different workers in the context of a temporary cross-border employment relationship; considers, nevertheless, that effective control instruments are essential in order to combat abuse; notes, however, in this regard, that existing Court of Justice case law recognises that the host Member State should only be authorised to request documents, in accordance with the principle of proportionality; calls, additionally, on the Commission to work more actively with the Member States on improving cross-border cooperation between inspection bodies;

1. Si la Cour de justice reconnaît qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice.
1. If the Court of Justice finds that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, the State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice.

Si la Cour de justice reconnaît qu’une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cette banque est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice.
If the Court of Justice finds that a national central bank has failed to fulfil an obligation under this Treaty, that bank shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice.

6. rappelle que la Cour de justice reconnaît au législateur national ainsi qu'aux associations et organismes professionnels une marge discrétionnaire quand ils décident ce qui est approprié et nécessaire pour protéger le bon exercice de la profession juridique dans un État membre;
6. Point out that the Court of Justice has allowed national legislators and professional associations and bodies a margin of discretion when deciding what is appropriate and necessary to protect the proper exercise of the legal professions in a Member State;

Si la Cour de justice reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cette banque est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice».
If the Court of Justice finds that a national central bank has failed to fulfil an obligation under this Treaty, that bank shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice.`

1. Si la Cour de justice reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.
1. If the Court of Justice finds that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, the State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice.

Si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
If the Court of Justice finds that the Member State concerned has not complied with its judgment it may impose a lump sum or penalty payment on it.