Vertaling van "avis reconnaît expressément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

Système d'avis de surveillance des douanes pour les voies express
Customs Express Lane Look-Out System

proposition d'ordre pratique [ observation utile | expression d'opinion | avis dans un but pratique | suggestion pratique ]
constructive suggestion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, votre rapporteure pour avis reconnaît expressément qu'il est nécessaire, pour les constructeurs de petite et de moyenne taille, d'avoir de telles dispositions flexibles afin de réduire les coûts de mise en conformité avec les nouvelles normes.
At the same time, the Rapporteur specifically acknowledges the need of such flexibility provisions for small and medium size manufacturers in order to reduce the compliance costs with new standards.

4. reconnaît que, même si l'Union ne possède aucune compétence portant expressément sur le développement urbain, de nombreuses initiatives européennes ont une incidence directe ou indirecte sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles; est donc d'avis que des politiques urbaines nationales et régionales bien développées et mises en place sont indispensables à la réussite du programme urbain européen; estime que ce dernier devrait constituer une stratégie pour les villes et les zones urbaines fonctionnelles dans l'Union européenne, et que cette stratégie devrait évoluer à long terme vers une politique urbaine au niveau de l'Union; souligne dans ce contexte que le développement territorial urbain devrait reposer sur une organisation territoriale équilibrée, avec une structure urbaine polycentrique conformément à l'agenda territorial de l'Union européenne 2020;
4. Recognises that although there is no explicit EU competence on urban development, a broad range of EU initiatives impact directly/indirectly on towns, cities and functional urban areas; is therefore of the opinion that well-developed and established national and regional urban policies are a prerequisite for a European Urban Agenda; considers that the latter should constitute a strategy addressing towns, cities and functional urban areas in the EU that, in the long term, would develop into an urban policy at EU level; underlines in this context that urban territorial development should be based on balanced territorial organisation with a polycentric urban structure in line with the EU Territorial Agenda 2020;

Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Ce fut le cas également du récent avis prononcé par le département juridique du Conseil, qui reconnaît expressément le droit de la République de Chypre à maintenir fermés lesdits ports et aéroports.
The same happened in the recent opinion of the Council's legal department, which expressly recognises the right of the Republic of Cyprus to keep the said ports and airports closed.

13. rappelle que les services culturels ne doivent pas être comparés à la plupart des autres services et que, de ce fait, ils font l'objet d'un traitement distinct dans les accords en vigueur; reconnaît le rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la promotion du pluralisme culturel, les résultats économiques et la liberté d'expression; réaffirme son engagement à l'égard de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle, telle que l'a définie le cycle d'Uruguay; est d'avis que les règles de l'AGCS sur les services culturels, et notamment sur le secteur audiovisuel, ne doivent pas compromettre la diversité et l'autonomie culturelles des parties contractantes à l'OMC;
13. Recalls that cultural services are not to be compared to most other services and are therefore treated differently in existing agreements; recognises the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, economic performance and freedom of expression; reaffirms its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round; takes the view that the GATS rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties;

8. rappelle que les services culturels ne doivent pas être comparés à la plupart des autres services et que, dès lors, ils doivent faire l'objet d'un traitement distinct dans les accords en vigueur; partage la position de la Commission selon laquelle les réglementations en vigueur sur les services audiovisuels sont suffisantes; reconnaît le rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la promotion du pluralisme culturel, les résultats économiques et la liberté d'expression; réaffirme son engagement à l'égard de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle, telle que l'a définie le cycle d'Uruguay; est d'avis que les règles de l'AGCS sur les services culturels, et notamment sur le secteur audiovisuel, ne doivent pas compromettre la diversité culturelle et l'autonomie des parties contractantes à l'OMC;
8. Recalls that cultural services are not to be compared to most other services and are therefore treated differently in existing agreements; shares the Commission’s view that the existing rules on audiovisual services are sufficient; recognises the European audiovisual sector’s special role in sustaining cultural pluralism, economic performance and freedom of expression; reaffirms its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round; takes the view that the GATS rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties;

À mon avis, le gouvernement du Canada reconnaît que la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois sont des «accords sur des revendications territoriales» au sens que donne à cette expression l'article 35 de la Loi constitutionnelle.
I believe the Government of Canada fully recognizes the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement as being land claim agreements within the meaning of “land claim agreements” in chapter 35 of the Constitution Act.