Traduction de «c-501 serait inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Dans les comptes rendus, on peut lire que le ministre Baird a déclaré que l'application rétroactive du projet de loi C-501 serait inconstitutionnelle.
Minister Bairdhas been recorded as saying that it would be unconstitutional to make Bill C-501 retroactive.

Si on essayait de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, ce serait jugé inconstitutionnel parce que le but, l'essence même du projet de loi, serait inconstitutionnel.
If someone tried to do indirectly something that cannot be done directly, that would be deemed unconstitutional because the purpose, indeed, the very essence of the bill would be unconstitutional.

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

Cependant, les tribunaux d’appel de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont déjà envisagé la possibilité d’une union civile parallèle et ont statué qu’elle serait loin de créer une égalité et par conséquent, qu’elle serait inconstitutionnelle et constituerait un commentaire sur la primauté du droit constitutionnel dans ce pays.
However, both the British Columbia and Ontario courts of appeal have already looked at the possibility of a civil union alternative and said that it would be less than equal and therefore unconstitutional and would stand as a pronouncement on the rule of constitutional law in this country.

Plusieurs orateurs ont déjà fait allusion à la fameuse politique de Mexico, qui serait inconstitutionnelle aux États-Unis.
Several people have already mentioned what is known as the Mexico City Policy, which would be unconstitutional in the United States.

Elles seraient inconstitutionnelles parce que, le mariage étant défini comme le mariage, toute autre avancée du droit fédéral dans le domaine de la famille serait inconstitutionnelle.
They would be unconstitutional because with marriage being defined as it is, any other advance of federal law in the realm of family would be unconstitutional.

On peut au moins soutenir que, dans certains pays, il serait inconstitutionnel et contraire au principe de la liberté d'expression d'attribuer ce rôle au CESR.
It is at least arguable that, in some countries, giving CESR this role would be unconstitutional and contrary to the principle of freedom of speech.

Nous ne pouvons pas accepter un accord ou une résolution qui serait inconstitutionnelle dans notre pays.
We cannot accept an agreement or decision if it does not conform with the German constitution.

Dans de nombreux pays, par exemple dans le mien et en Scandinavie, il serait tout simplement inconstitutionnel d'assujettir les journalistes au genre de réglementation répressive que le CESR a proposée en juillet.
In many countries, for example in my country and in Scandinavia, it would be simply unconstitutional to subject journalists to the sort of heavy-handed regulation that the CESR put forward in July.