Vertaling van "c-49 permettait déjà " (Frans → Engels) :

Par contre, aux fins du compte-rendu, le ministre des Finances à l'époque, John McCallum, et un sénateur qui n'est plus avec nous, le sénateur Anne Cools, ont affirmé très clairement à la Chambre des communes, au Sénat et devant un comité de la Chambre que le projet de loi C-49 permettait déjà de telles prestations en 2002.
You do not have to turn there, but for your record, the Minister of Finance of the day, John McCallum, and a senator I gather is not with us any more, Senator Anne Cools, made very clear statements in the house and the Senate and before a committee of the house to the effect that Bill C-49 in 2002 already provides for this benefit.

Sur la base des éléments examinés, l’Agence a souscrit à l’analyse du Royaume-Uni estimant que le projet de dérogation assurait un niveau de protection équivalent, étant donné que la partie FCL permettait déjà au SFE d’évaluer le SFI pour le type d’aéronef concerné par la délivrance initiale de la qualification SFI.
Based on the review performed, the Agency agreed with the assessment of the UK that an equivalent level of protection is maintained by the intended derogation as Part-FCL already allows the SFE to test the SFI for the aircraft type included in the initial issue of the SFI certificate.

Ainsi, la réglementation serait disproportionnée si le mécanisme de coopération établi entre les CRF des différents États membres permettait déjà à la CRF espagnole d’obtenir les informations requises, par l’intermédiaire de la CRF de l’État membre où se trouve l’établissement de crédit.
Therefore, the legislation would be disproportionate where the cooperation mechanism established between the FIUs of the different Member States already allowed the Spanish FIU to obtain the required information through the FIU of the Member State where the credit institution is situated.

La loi permettait déjà le renvoi des jeunes à des organismes dans la communauté, et c'est effectivement quelque chose qui se fait assez fréquemment au Québec.
The act already allowed for young people to be referred to agencies in the community, and in fact that is something that is done quite frequently in Quebec.

Notre comité a proposé deux petits amendements qui auraient rendu le projet de loi un peu plus parfait, mais ce qui y figurait permettait déjà d'améliorer le système.
Your committee proposed two modest steps that will help to make the system a little more perfect, but what was already in the bill made the system good — or at least better.

L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.
The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.

À l'origine, les procédures d'autorisation pour la mise en service de véhicules ferroviaires étaient régies par la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (4) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (5) pour ce qui est des parties nouvelles ou réaménagées du système ferroviaire communautaire, et par la directive 2004/49/CE pour ce qui est des véhicules déjà utilisés.
Originally, authorisation procedures for placing in service railway vehicles were dealt with by Council Directive 96/48/EC of 23 July 1996 on the interoperability of the trans-European high-speed rail system (4) and Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the interoperability of the conventional rail system (5) for new or upgraded parts of the Community rail system, and Directive 2004/49/EC for vehicles already in use.

Environ 55 % (pourcentage inchangé) ont déjà utilisé des billets en euros , et 49 % (+ 1 point de pourcentage ont déjà utilisé des pièces en euros .
Some 55% (no change) have already used banknotes, while 49% (+1pp) have used euro coins .

considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;
Whereas Article 12 (3) (d) of Directive 77/388/EEC (3) lays down that the rules concerning the taxation of agricultural outputs other than those falling within category 1 of Annex H are to be decided unanimously by the Council before 31 December 1994 on a proposal from the Commission; whereas, until that date, those Member States which had already been applying a reduced rate might continue to do so while those applying a standard rate could not apply a reduced rate; whereas that allowed a two-year postponement in the application of the standard rate;

Dans une telle situation, la Commission pourrait accorder une dérogation temporaire afin de faciliter la transition; - troisièmement, j'ai fait observer que la directive permettait déjà aux Etats membres d'utiliser une procédure d'attribution de licence afin d'imposer des exigences techniques aux utilisateurs potentiels du réseau; si ces dispositions ne sont pas claires, nous sommes prêts à les expliquer.
In such a circumstance the Commission might be able to offer a temporary derogation to ease the process of transition. 1) Article 90 Directive, adopted by the Commission in June 1989. - Third, I observed that the Directive already allows Member States to use a licensing procedure which would establish technical requirements for would-be users of the network; if these provisions are unclear, we are ready to clarify them.