Traduction de «loi c-429 accorderait aussi » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-429 accorderait aussi au CRTC un pouvoir de surveillance et le pouvoir de trancher les conflits relatifs au partage des tours d'antenne, ce qui aurait l'avantage de créer un forum unique et indépendant du gouvernement pour le règlement des différends entre les entreprises de télécommunications.
Bill C-429 also grants the CRTC oversight power and the authority to rule on disputes regarding tower sharing, which will have the advantage of creating a single forum independent of government to resolve any disputes that arise between telecommunications companies.

Le projet de loi C-4 accorderait aussi des allégements fiscaux aux fabricants en élargissant la portée de la déduction pour amortissement accéléré, de façon à y inclure l'équipement servant à produire du biogaz et à traiter les gaz générés par des déchets.
Bill C-4 would also extend tax relief to manufacturers, by expanding the accelerated capital cost allowance to include the equipment used in the production of biogas and equipment used to treat gases from waste.

Finalement, le projet de loi C-429 prévoit aussi l'obligation pour les promoteurs de consulter l'autorité locale responsable du sol, c'est-à-dire la municipalité, afin de connaître les exigences locales et de s'assurer que l'implantation d'une antenne de télécommunications respecte le plan d'aménagement municipal et rural de la municipalité.
Lastly, Bill C-429 would also require proponents to consult the local land-use authority, namely the municipality, in order to determine the local requirements and ensure that the siting of a telecommunications antenna fits in with the municipality's local development plans.

Il accorderait aussi au gouvernement assez de temps pour examiner les recommandations des comités parlementaires qui étudient la Loi antiterroriste et pour apporter toutes les modifications jugées appropriées.
It will also give the government enough time to consider recommendations proposed by the parliamentary committees reviewing the Anti-terrorism Act and introduce any changes deemed appropriate.

Le projet de loi S-12 accorderait aussi aux société indiennes l'exemption fiscale dont bénéficient actuellement les particuliers en vertu de la Loi sur les Indiens.
Bill S-12 would also extend to Indian corporations the current tax exemption is currently available to Indian individuals under the Indian Act.