Vertaling van "loi c-4 accorderait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-4 : Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
Bill C-4: Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-279 accorderait des droits à une très importante minorité, soit les transgenres, et il leur accorderait une certaine protection.
Bill C-279 would provide protection, underlining rights for a very important minority community in our society, and that is transgendered people.

Le projet de loi C-44 accorderait l'entière protection de la loi aux droits de milliers de Canadiens, et ce, pour la première fois.
Bill C-44 would give full legal protection to the rights of thousands of Canadians for the very first time.

30. Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié √ à une protection internationale ∏ conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[15] directive [../../CE] [la directive «qualification»] , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.
30. Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee Ö for international protection Õ in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted [15] , Directive [./../EC] [the Qualification Directive] except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

Dans ce contexte, la BEI accorderait aux constructeurs automobiles et aux fournisseurs des prêts dont les taux seront fixés en fonction des coûts afin de financer l’innovation, en particulier les technologies améliorant la sécurité et les performances environnementales des voitures, comme les véhicules électriques.
In this context, the EIB would provide cost-based loans to car producers and suppliers to finance innovation, in particular in technologies improving the safety and the environmental performance of cars, e.g. electric vehicles.

Aux termes du projet de loi à l'étude, le gouvernement disposerait alors d'une année pour mettre une loi en vigueur ou pour retourner demander au Parlement d'édicter une nouvelle loi qui lui accorderait un nouveau délai.
The government would then have, according to the terms of this bill before you, a year in which to either bring an act into force or to come back to Parliament and ask that they be, by the enactment of a new act, given that flexibility again.

Cet État membre est favorable à l’introduction, au lieu de cela, d’une règle locale qui accorderait la priorité aux transporteurs et services aériens sur la base de critères tels que la taille des aéronefs utilisés, les nouvelles destinations et les fréquences sur les liaisons comptant moins de trois vols aller-retour par jour.
The Member State favours the introduction of a local rule instead, which would give priority to air carriers and air services on the basis of criteria such as size of aircraft used, new destinations and frequencies on routes with less than three return services per day.

Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (4), sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.
Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (4), except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

Dans le contexte des nouvelles dispositions relatives à l'éco-conditionnalité pour toutes les dépenses de la PAC, l'adhésion au régime de paiement unique par exploitation accorderait aux producteurs de coton les mêmes droits que d'autres agriculteurs, en ce sens qu'ils seraient plus libres de se tourner vers une production plus extensive, différente ou diversifiée.
Given the newly agreed cross-compliance arrangements for all CAP expenditure, entry into the single farm payment scheme would allow cotton producers to benefit from the same rights as other farmers, in terms of freedom to make more extensive, switch or diversify their production.

Le projet de loi S-12 accorderait aussi aux société indiennes l'exemption fiscale dont bénéficient actuellement les particuliers en vertu de la Loi sur les Indiens.
Bill S-12 would also extend to Indian corporations the current tax exemption is currently available to Indian individuals under the Indian Act.

Il me semble que, en demandant au gouvernement de retirer un projet de loi qui n'a pas encore été présenté, vous supposez que le gouvernement proposera un nouveau projet de loi qui vous accorderait une indemnité rétroactive.
I think the point is in asking the government to withdraw a bill that hasn't been introduced, you're assuming a new bill will be introduced giving you retroactive compensation.