Vertaling van "c-37 permet effectivement " (Frans → Engels) :

la preuve qu'elle permet effectivement à ses membres d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement.
evidence that it effectively enables its members to obtain technical assistance in using environmentally sound cultivation practices.

La Commission examinera dans quelle mesure cette approche permet effectivement la mise en œuvre des principes énoncés dans la recommandation et garantit aux citoyens, aux exploitants et aux pouvoirs publics la prévisibilité et la clarté dont ils ont besoin.
The Commission will review the extent to which this approach is effective in implementing the principles set out in the Recommendation and in providing predictability and clarity to citizens, operators and public authorities.

Cette action de contrôle permet effectivement de garantir une égalité de traitement entre les Etats membres tant au niveau de l’application des réglementations d’ordre douanier et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l’Union.
This inspection activity ensures equality of treatment between the Member States as regards both application of the customs and accounting rules and protection of the European Union's financial interests.

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

Le sénateur Cools a exposé avec raison le fait que le projet de loi C-37 permet effectivement aux juges de fixer leurs propres traitements et avantages sociaux et que, ce faisant, il crée la possibilité d'un conflit entre le Parlement et la magistrature parce qu'il permet aux juges d'en appeler devant les tribunaux de la décision du Parlement concernant une recommandation de hausser les traitements.
Senator Cools rightfully exposed the fact that Bill C-37 effectively allows judges to set their own salaries and perks. In doing so it sets up the possibility of there being a showdown between parliament and the judiciary because it allows judges to appeal parliament's decision regarding a recommended salary increase in the courts.

Le 4 novembre, les États membres ont demandé à la Commission d’invoquer la clause d’exception, qui permet effectivement la suspension de la méthode si certains critères juridiques stricts liés à une «détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale» – qui ne peut pas être mesurée par la méthode – sont remplis.
On 4 November, Member States asked the Commission to invoke the exception clause, which effectively allows for the suspension of the Method if strict legal criteria related to 'a serious and sudden deterioration in the economic and social situation' - which cannot be gauged by the Method - are met.

permet effectivement à ses membres d’obtenir l’assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l’environnement.
effectively enables its members to obtain technical assistance in using environmentally sound cultivation practices.

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question. Elle me permet effectivement de clarifier la situation.
Mr. Speaker, I thank my colleague for his question and for giving me an opportunity to clarify this.

En raison de la nature de l'agriculture contemporaine, le bloc de mémoire ne vous permet pas de mémoriser la surface entière que vous devez peut-être parcourir, donc ce type de technique permet effectivement de délimiter les surfaces où vous n'avez qu'à utiliser une petite quantité d'un produit chimique en particulier pour régler un problème.
Because of the nature of today's farming, the memory bank doesn't allow you to memorize that entire acreage that you may have to roam over, so those types of techniques definitely highlight areas where you may only have to use a small amount of a specific chemical to solve a problem.

On permet effectivement au gouvernement de prendre ce décret, mais le décret doit être déposé devant non pas une seule Chambre, mais bien les deux Chambres du Parlement dans les sept jours suivant sa prise.
It said yes, the government can issue this order, but that order, within seven sitting days, must be tabled in not one but both Houses of Parliament.