Vertaling van "loi c-37 permet effectivement " (Frans → Engels) :

Le sénateur Cools a exposé avec raison le fait que le projet de loi C-37 permet effectivement aux juges de fixer leurs propres traitements et avantages sociaux et que, ce faisant, il crée la possibilité d'un conflit entre le Parlement et la magistrature parce qu'il permet aux juges d'en appeler devant les tribunaux de la décision du Parlement concernant une recommandation de hausser les traitements.
Senator Cools rightfully exposed the fact that Bill C-37 effectively allows judges to set their own salaries and perks. In doing so it sets up the possibility of there being a showdown between parliament and the judiciary because it allows judges to appeal parliament's decision regarding a recommended salary increase in the courts.

Par ailleurs, le projet de loi C-284 permet effectivement au ministre de fixer les critères, ou de prescrire les formulaires à remplir et les conditions à respecter pour qu'on puisse redonner l'information qui figure dans les dossiers ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou pour qu'on puisse la donner à l'organisme qui embauche.
Another thing is that Bill C-284 does allow for the minister to set up the criteria or the prescribed forms that must be completed and the conditions that must be met for the pardoned record information to be given back or given to the hiring institution.

Le paragraphe 87(2.1), comme bon nombre des autres amendements qui ont été proposés, vise à s'éloigner en quelque sorte de ce pouvoir général que confère le projet de loi et qui permet effectivement au gouvernement de faire tout ce qu'il veut.
The reason for proposed subclause 87(2.1), as with a number of other amendments that have been brought forward, is to change the bill from general authority, which, yes, allows the government to do what it wants.

note avec satisfaction que la communication rappelle que l'information ne peut être effectivement échangée et utilisée que si la loi le permet, ce qui suppose de respecter les règles relatives à la protection des données, et invite la Commission à commencer à travailler sur l'harmonisation des conditions pour les PCU, pour garantir que les exigences soient les mêmes dans tous les États membres et qu'elles protègent efficacement les personnes physiques;
notes with satisfaction that the Communication recalls that information may only be actually exchanged and used where legally permitted, which includes compliance with data protection rules, and invites the Commission to start working on harmonised conditions for SPOCs, to ensure that the requirements are similar in all Member States and effectively protect individuals,

Bien que nous continuions de critiquer certaines actions du gouvernement ou, pour mieux dire, certaines de ses inactions si le projet de loi C-9 permet effectivement d'augmenter les produits pharmaceutiques grâce à la concurrence, alors il constituera un outil important et permettra de mettre en oeuvre des stratégies plus globales d'amélioration de la santé dans nombre de pays du monde.
While we continue to be critical of some government action, or better said, inaction, in some of these areas, if Bill C-9 actually works to increase pharmaceutical products through competition, then it will be an important tool and broader strategies to improve health in countries across the world.

37. Lorsque cela est possible, il est recommandé de faire appel à des inspecteurs ou agents locaux, ce qui permet généralement de disposer d’un personnel plus nombreux pour faire respecter la loi et donc d’obtenir de meilleurs résultats.
37. Where possible, the use of inspectors or enforcement agents at the local level is recommended; this is likely to increase the enforcement resources available and the level of compliance.

5.10. Même lorsque le ciblage atteint un niveau de détail assez fin, il ne permet pas, à lui seul, en raison de la fongibilité des ressources budgétaires, de garantir que les ressources de l'État serviront effectivement au financement des secteurs ainsi retenus (cf. rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1994, point 11.37; JO C 303 du 13.11.1995).
5.10. When the targeting is fairly detailed, it does not, on its own, because of the fungible nature of budget resources, make it possible to guarantee that the State's resources will actually be used to finance the sectors thus selected (See the Court's annual report on the financial year 1994, paragraph 11.37., OJ C 303, 13.11.1995).

Comme vous le savez sans doute, une disposition du projet de loi C-11 permet au gouvernement de demander à l'office de déterminer les coûts d'entretien effectivement engagés par les entreprises ferroviaires et d'ajuster les plafonds de revenu en conséquence.
As you're probably aware, in Bill C-11 there's a provision that allows the government to ask the agency to have a look at the actual maintenance costs and adjust the revenue caps to bring them in line with the actual maintenance expenditures that the railways are incurring.