Vertaling van "contrôle permet effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires effectivement contrôlable
Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie
The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette action de contrôle permet effectivement de garantir une égalité de traitement entre les Etats membres tant au niveau de l’application des réglementations d’ordre douanier et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l’Union.
This inspection activity ensures equality of treatment between the Member States as regards both application of the customs and accounting rules and protection of the European Union's financial interests.

On parle beaucoup du fait que cela procure des avantages, mais qu'il y a également un élément d'obligation, mais en réalité il n'y a rien qui permet de contrôler qu'effectivement, le côté obligation existe également.
We hear a lot about “This pays benefits, but there's also the obligation side”, but there really is no control to make sure the obligation side even comes through.

Mme Heather Perkins-McVey: La jurisprudence permet effectivement aux agents de police d'arrêter les conducteurs au hasard pour vérifier leur identité afin de s'assurer qu'ils ont un permis de conduire valide, et alors qu'ils contrôlent l'identité du conducteur, ils peuvent, s'ils pensent que la personne en question a consommé de l'alcool, prendre les mesures nécessaires pour lui faire subir un alcootest pour mesurer leur taux d'alcool dans le sang.
Ms. Heather Perkins-McVey: Current case law does allow for police to stop drivers randomly to check their identification to ensure that they're driving with a valid driver's licence, and usually in the course of that investigation, if they have a suspicion that the person has consumed alcohol, then they can take whatever steps are necessary to get a roadside screening device or to proceed thereafter with a breathalyser demand.

En plus de fournir des informations détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans les États membres en 2013, la dernière étude sur l’écart de TVA permet d'apprécier l’efficacité des mesures relatives à l'application et au contrôle du respect des règles de TVA.
As well as setting out detailed data on the difference between the amount of VAT due and the amount actually collected in Member States in 2013, the latest VAT Gap study gives an indication of the effectiveness of VAT enforcement and compliance measures.

Le contrôle judiciaire ne permet donc pas de déterminer si la personne concernée a effectivement utilisé une fausse identité mais plutôt s'il était raisonnable pour le ministre d'en arriver à la conclusion à laquelle il est arrivé, même s'il a ce faisant commis une erreur.
So what judicial review looks at is not whether false identity is used but whether the minister was reasonable in coming to the conclusion he did even if it were wrong.

En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).
It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).

Cette action de contrôle permet effectivement de garantir une égalité de traitement entre les Etats membres tant au niveau de l'application des réglementations d'ordre douanier et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; à savoir que pour le non-respect de ces réglementations, les Etats membres assument les mêmes conséquences.
This inspection activity ensures equality of treatment between the Member States as regards both application of the customs and accounting rules and protection of the European Union's financial interests; i.e. if the Member States fail to comply with these rules, they all face the same consequences.