Vertaling van "c-36 modifiera aussi " (Frans → Engels) :

La Commission modifiera aussi la législation relative à l’assurance et aux banques d’ici à la fin de l’année afin de mobiliser davantage l’investissement privé dans les infrastructures et les PME.
The Commission will also amend insurance and banking legislation by the end of the year, to further unlock private investment in infrastructure and SMEs.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Les cadres communs de formation devraient aussi pouvoir couvrir des spécialisations qui ne bénéficient pas actuellement des dispositions de la directive 2005/36/CE en matière de reconnaissance automatique, qui concernent les professions relevant du titre III, chapitre III, et auxquelles sont réservées des activités spécifiques clairement définies.
It should be possible for common training frameworks also to cover specialties that currently do not benefit from automatic recognition provisions under Directive 2005/36/EC and that relate to professions encompassed by Chapter III of Title III and that have clearly defined specific activities reserved to them.

Il modifiera aussi les possibilités offertes par le tourisme dans ces régions.
It will also bring change in the potential for tourism in the area.

Conformément aux lignes directrices et à la jurisprudence, l’élément d’aide d’une garantie pour une entreprise qui connaît des difficultés peut être aussi élevé que le montant potentiellement couvert par cette garantie; selon les cas, il peut cependant aussi être inférieur (36).
In line with the guidelines and the case law, the aid element involved in a guarantee to a company in difficulty can be as high as the amount potentially covered by the guarantee, but can, on a case-by-case analysis, also be lower (36).

Les lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime[36] proposent une coordination interne des affaires maritimes au sein des États membres qui devrait elle aussi bénéficier à la mise en œuvre de la planification de l'espace maritime.
The internal coordination of maritime affairs within Member States proposed in the Guidelines for an Integrated Approach to Maritime Policy[36] should also benefit the implementation of MSP.

[36] Remplace aussi l'article 33 de l'actuel traité UE.
[36] Also replaces the current Article 33 TEU.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

36. En théorie, on pourrait aussi renforcer au niveau régional (communautaire) ou national le recours à la négociation des droits d'émission comme moyen d'améliorer la situation sur le plan de l'environnement.
36. In theory, stronger use of emission trading as an instrument for furthering environmental improvements could also be established at regional (Community) or at national level.