Traduction de «c-253 était effectivement » (Français → Anglais) :

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

En outre, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.
In addition, national parliaments from five Member States (France, Italy, Portugal, Spain and United Kingdom) submitted opinions that the Commission's proposal was indeed compatible with the principle of subsidiarity.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

Le leader du gouvernement tente d'établir un précédent par des moyens détournés, car il sait très bien que lorsqu'un projet de loi a été adopté ou rejeté à la Chambre, on ne peut retourner en arrière et le réexaminer durant la même session Monsieur le Président, à mon avis, votre décision du 1 novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253 était effectivement recevable doit être maintenue.
The hon. House leader is in fact trying to create a precedent through the back door, knowing full well that once a bill in the same session has been treated in this House, it cannot be undone and it cannot be reconsidered. Mr. Speaker, I would submit to you again that your ruling of November 1, 2006, in which you declared Bill C-253 a bill that was indeed in order, must stand.

Néanmoins, il est clair qu'en adoptant cette position, la Commission ne s'était pas assurée que ceci était effectivement le cas.
However, it was clear that, when adopting that position, the Commission had not yet ascertained whether this was indeed the case.

La décision de suspendre ces préférences a été arrêtée sur la base des constatations établies par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), selon lesquelles le système en place en Serbie-et-Monténégro était totalement inadapté et ne permettait pas de vérifier si le sucre exporté vers l'UE sous régime préférentiel était effectivement originaire de Serbie-et-Monténégro.
The decision to suspend preferences was taken on the basis of findings by the European Anti-fraud Office (OLAF), according to which the system in place in Serbia and Montenegro was totally inadequate to verify whether the sugar exported to the EU under preferential arrangements indeed originated within Serbia and Montenegro.

Si tel était effectivement le cas, les autres systèmes de règlement-livraison de titres pourraient se trouver de facto dans l'impossibilité d'offrir des services d'intermédiaire pour le règlement-livraison transfrontalier, réduisant de ce fait l'efficience du système.
Should that prove to be the case, other Securities Settlement Systems may be de facto prevented from offering Intermediary services in cross-border Settlement, thus reducing the efficiency of the system.

Dans l'esprit d'une résolution récemment adoptée par le CESE et transmise aux chefs d'États et de gouvernements, il a souligné qu'il convenait de s'assurer que cette stratégie était effectivement comprise et acceptée par l'opinion publique et que la société civile organisée dans l'UE y était pleinement associée.
In line with a Resolution recently adopted by the EESC and sent to Heads of State and Government, I want to emphasise the need to ensure that the Strategy is properly understood and accepted by the public and that organised civil society in the EU is fully involved in implementing the Strategy.

La Commission a confirmé, en particulier, qu'étant donné la participation du groupe Riva au remboursement des "Altlasten" des sociétés en cause (dettes liées aux dommages écologiques occasionnés au cours de la période antérieure à l'unification allemande) et le fait qu'il était disposé à assumer certains risques financiers supplémentaires, son offre était effectivement la plus intéressante.
In particular, the Commission confirmed that the Riva Group's participation in the recovery of the companies' so-called "Altlasten" (liabilities relating to environmental damage in the period prior to German unification) and its willingness to take on certain additional financial risks made its offer the best of those received.