Vertaling van "loi c-253 était effectivement " (Frans → Engels) :

Si le prélèvement prévu dans le projet de loi S-13 était effectivement une taxe, celui-ci serait une charge imposée à la population.
If the levy in Bill S-13 were indeed a tax it would constitute a charge on the people.

Le leader du gouvernement tente d'établir un précédent par des moyens détournés, car il sait très bien que lorsqu'un projet de loi a été adopté ou rejeté à la Chambre, on ne peut retourner en arrière et le réexaminer durant la même session Monsieur le Président, à mon avis, votre décision du 1 novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253 était effectivement recevable doit être maintenue.
The hon. House leader is in fact trying to create a precedent through the back door, knowing full well that once a bill in the same session has been treated in this House, it cannot be undone and it cannot be reconsidered. Mr. Speaker, I would submit to you again that your ruling of November 1, 2006, in which you declared Bill C-253 a bill that was indeed in order, must stand.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

I. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la présentation effective d'une telle loi,
I. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’; whereas various members of the government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation is actually going to be proposed,

H. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et qu'il a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient révoqués,
H. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’,

B. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et qu'il a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient révoqués,
B. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’,

Si le projet de loi C-253 était adopté, mais pas le projet de loi C-50, les dispositions du projet de loi C-253 seraient maintenues.
If it should happen that Bill C-253 passes but Bill C-50 does not, the provisions of Bill C-253 would carry on.

M. Lalonde : Le projet de loi C-253 était un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoyait la déductibilité de certaines contributions à un régime enregistré d'épargne-études ou REEE.
Mr. Lalonde: Bill C-253 was a private member's bill that provided for the deductibility of certain contributions to Registered Education Savings Plans, RESPs.

Si le Sénat adopte le projet de loi C-253 ainsi que le projet de loi C-50 et si ces deux projets de loi reçoivent la sanction royale, les dispositions du projet de loi C-50 rétabliront la situation telle qu'elle était avant l'adoption du projet de loi C-253.
If the Senate passes Bill C- 253 and also passes Bill C-50 such that both of those bills receive Royal Assent, then the provisions in Bill C-50 will reinstate the status quo ante in place before the introduction of Bill C-253.