Traduction de «c-253 était effectivement recevable doit » (Français → Anglais) :

24 (1) Pour l’application de l’article 6 de la Loi, un traitement dont le paiement est ou était autorisé à une personne, à un taux autre qu’un taux annuel, doit être calculé en fonction d’un taux annuel en multipliant le taux de rémunération suivant lequel elle est ou était effectivement rémunérée,
24 (1) For the purposes of section 6 of the Act, a salary that is or was authorized to be paid to a person at a rate other than an annual rate shall be computed in terms of an annual rate by multiplying the rate of pay according to that which he is or was in fact paid,

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

Le leader du gouvernement tente d'établir un précédent par des moyens détournés, car il sait très bien que lorsqu'un projet de loi a été adopté ou rejeté à la Chambre, on ne peut retourner en arrière et le réexaminer durant la même session Monsieur le Président, à mon avis, votre décision du 1 novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253 était effectivement recevable doit être maintenue.
The hon. House leader is in fact trying to create a precedent through the back door, knowing full well that once a bill in the same session has been treated in this House, it cannot be undone and it cannot be reconsidered. Mr. Speaker, I would submit to you again that your ruling of November 1, 2006, in which you declared Bill C-253 a bill that was indeed in order, must stand.

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

Dès lors, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
Therefore, in the light of the selection board’s obligations, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it becomes apparent that the competition was organised in a manner that created a greater risk of unequal treatment than that inherent in any competition, without the candidate concerned having to provide evidence that some candidates were indeed afforded an advantage.

Malgré les citations du leader du gouvernement, je crois qu'il est assez clair, monsieur le Président, que la Chambre s'est appuyée sur la décision que vous avez rendue le 1 novembre 2006 et dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253, qui est inscrit à mon nom, est effectivement recevable.
Despite the citations by the hon. House leader, I think it is fairly clear, Sir, that your decision to this House of Commons on November 1, 2006, declaring that Bill C-253 standing in my name was indeed receivable and was in fact in order, is something that this House relied on.

J’en conviens et j’estime d’ailleurs que cela va sans dire. Cependant, ceci doit nous amener à la conclusion que la question ne peut être abordée comme si l’avortement était effectivement un moyen de contraception.
I agree with this and think that this really goes without saying, but this must lead us to conclude that the issue should not be addressed as if abortion were indeed a form of contraception.

Cette proposition, si elle était adoptée, ferait en sorte que les amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-7 pourraient être déposés aujourd'hui et déclarés recevables, pourvu bien sûr qu'ils soient effectivement recevables.
In other words, it would permit report stage amendments to Bill C-7 to be tabled today and to be in order providing, of course, that they are in order.

La présidence du comité, qui doit décider si le ministre a délibérément induit la Chambre en erreur, a déclaré à plusieurs reprises que c'était effectivement là le mandat du comité.
In the committee, which is dealing with whether the minister deliberately misled the House, the chair has said again and again that the issue before committee is whether the minister deliberately misled the House.

6.1.1. Le convertisseur catalytique de remplacement doit être conçu, construit et doit pouvoir être monté de telle manière que le véhicule demeure conforme aux prescriptions de la présente directive auxquelles il était conforme à l'origine et que les émissions polluantes soient effectivement limitées pendant toute la durée de vie normale du véhicule dans des conditions normales d'utilisation.
6.1.1. The replacement catalytic converter shall be designed, constructed and capable of being mounted so as to enable the vehicle to comply with the provisions of this Directive, against which it originally complied with, and that the pollutant emissions are effectively limited throughout the normal life of the vehicle under normal conditions of use.