Vertaling van "sera déclaré recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer la demande recevable de ce chef
to declare the application admissible on this ground

déclarer de ce chef la demande recevable
to declare the application admissible on this ground

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

déclarer une pétition recevable
declare a petition admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

M. Michael Zigayer: La question qui va se poser au procureur de la Couronne et à la police sera de savoir s'il faut procéder compte tenu des éléments de preuve dont on dispose, qui risquent de ne pas être déclarés recevables par le tribunal, ou tout simplement s'il faut aller demander un nouveau mandat de prélèvement de matériel génétique en vertu de l'article 104.
Mr. Michael Zigayer: The question for the crown and the police to discuss will be whether to proceed with the evidence we have, which may have a problem with it if we try to have it admitted in court, or simply to go and get another DNA warrant under 104—

Je suis à l'aise avec l'amendement éclairé de M. Silva et j'espère qu'il sera déclaré recevable.
I'm comfortable with Mr. Silva's enlightened amendment, and I hope that it's ruled in order.

Je déclare la motion recevable. Cela signifie que le débat sur le projet de loi C-35 sera retardé.
I will comment that this will mean that this debate on Bill C-35 will be delayed.

Par conséquent, honorables sénateurs, je déclare que l'ordre demandant la troisième lecture du projet de loi C-29 est recevable et qu'il sera acceptable de présenter une motion à cet effet lorsque ce point à l'ordre du jour sera débattu plus tard aujourd'hui.
Accordingly, honourable senators, I rule that the order for the third reading of Bill C-29 is properly before the Senate, and that it will be in order to move the appropriate motion when the order is called later this day.

[Français] Je déclare donc que l'amendement est recevable quant à la procédure et qu'il sera proposé par la Présidence la prochaine fois que cet ordre du gouvernement sera mis en délibération.
[Translation] I therefore rule that the amendment is procedurally acceptable and will be proposed by the Chair when next this government order is called.