Traduction de «effectivement recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

établissement recevant du public
public access building

autorisé par les textes | ouvert | recevable
permissible

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

condition effectivement au travail
actively at work requirement

équipe recevant
home team

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais savoir si le greffier est d'avis que la motion est effectivement recevable, puisque le mandat du comité consiste à faire une étude sur les textes législatifs liés au ministère qui lui est confié; les objectifs des programmes et des politiques du ministère et leur efficacité; les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme du ministère; une analyse de la réussite relative du ministère; d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation et au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d'examiner.
I'd be interested in the clerk's comments as to whether it is in fact in order, since the mandate of the committee is to study statute law relating to the department assigned to it; the program and policy objectives of the department and their effectiveness; the immediate, medium, and long-term expenditure plans of the department; analysis of the relative success of the department; and other matters relating to the mandate, management, organization, and operation of the department as it sees fit.

3 bis. Les États membres recevant des importations autorisées par des contrôles avant exportation vérifient régulièrement que ces importations respectent effectivement les exigences de l'Union.
3a. Member States receiving imports which have been authorised by pre-export-controls shall regularly check if the imports actually comply with EU requirements.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

Dans un souci de clarté et eu égard aux particularités de l’affaire, la Commission va analyser en premier lieu si dans le cas d’espèce il s’agit effectivement d’une entreprise investie de missions de services publics recevant à ce titre une compensation établie sur des bases objectives et transparentes (deux premiers critères Altmark) pour examiner ensuite si concrètement le choix de cette entreprise a été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou à défaut, si la compensation qui lui est accordée à cet effet est basée sur l’analyse de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (quatrième critère Altmark).
In the interests of clarity and in view of the specific circumstances of the case, the Commission will analyse first whether the undertaking in this particular case really has been charged with a public service obligation and, in that capacity, receives compensation which is established on an objective and transparent basis (the first two criteria in Altmark) and will then examine specifically whether that undertaking was chosen pursuant to a public procurement procedure or, failing that, whether the compensation was determined on the basis of an analysis of the costs that would be incurred by a typical, well-run undertaking in discharging its obligations (fourth criterion in Altmark).

H. considérant qu'il faut se rappeler que si, naturellement, toutes les pétitions recevables faisant l'objet d'une enquête ne donnent pas satisfaction aux citoyens de l'Union, une proportion raisonnable des pétitions mène effectivement à la résolution d'un problème particulier ou attire l'attention sur une préoccupation particulière, qui pourra s'avérer utile au Parlement européen lorsqu'il négociera de nouveaux textes législatifs communautaires,
H. whereas it must be recorded that, naturally, not all admissible petitions received and investigated provide EU citizens with satisfaction but that a reasonable proportion of petitions do lead to the resolution of a particular problem, or highlight a particular concern, which may later serve Parliament when negotiating new Community legislation,

Par conséquent, j’ai l’intention de m’en tenir à mon point de vue: ce rapport est effectivement recevable dans sa totalité, même si certaines rectifications peuvent être nécessaires.
I thus intend to hold to the view that the report is indeed admissible in its totality, although some corrections may be required.

L'hon. Wayne Easter: Monsieur le Président, le public et, je suppose, le député savent bien que notre position consiste à affirmer que la notion d'intérêt public est effectivement recevable en tant que moyen de défense.
Hon. Wayne Easter: Mr. Speaker, the public and I think the member well know that our position has been that the public interest is in fact a defence.

O. considérant qu'il faut se rappeler que, naturellement, toutes les pétitions recevables faisant l'objet d'une enquête ne donnent pas satisfaction aux citoyens européens, mais qu'une proportion raisonnable des pétitions mène effectivement à la résolution d'un problème particulier, ou attire l'attention sur une préoccupation particulière qui pourra s'avérer utile au Parlement européen lorsqu'il négociera de nouveaux textes législatifs communautaires,
O. whereas it must be recorded that, naturally, not all admissible petitions received and investigated provide EU citizens with satisfaction, but that a reasonable proportion of petitions do lead to the resolution of a particular problem, or highlight a particular concern which may later serve Parliament when negotiating new Community legislation,

O. considérant qu'il faut se rappeler que, naturellement, toutes les pétitions recevables faisant l'objet d'une enquête ne donnent pas satisfaction aux citoyens européens, mais qu'une proportion raisonnable des pétitions mène effectivement à la résolution d'un problème particulier, ou attire l'attention sur une préoccupation particulière qui pourra s'avérer utile au Parlement européen lorsqu'il négociera de nouveaux textes législatifs communautaires,
O. Whereas it must be recorded that, naturally, not all admissible petitions received and investigated provide EU citizens with satisfaction, but that a reasonable proportion of petitions do lead to the resolution of a particular problem, or highlight a particular concern which may later serve the Parliament when negotiating new Community legislation,

Cette proposition, si elle était adoptée, ferait en sorte que les amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-7 pourraient être déposés aujourd'hui et déclarés recevables, pourvu bien sûr qu'ils soient effectivement recevables.
In other words, it would permit report stage amendments to Bill C-7 to be tabled today and to be in order providing, of course, that they are in order.