Traduction de «loi c-253 était effectivement recevable doit » (Français → Anglais) :

Le leader du gouvernement tente d'établir un précédent par des moyens détournés, car il sait très bien que lorsqu'un projet de loi a été adopté ou rejeté à la Chambre, on ne peut retourner en arrière et le réexaminer durant la même session Monsieur le Président, à mon avis, votre décision du 1 novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253 était effectivement recevable doit être maintenue.
The hon. House leader is in fact trying to create a precedent through the back door, knowing full well that once a bill in the same session has been treated in this House, it cannot be undone and it cannot be reconsidered. Mr. Speaker, I would submit to you again that your ruling of November 1, 2006, in which you declared Bill C-253 a bill that was indeed in order, must stand.

24 (1) Pour l’application de l’article 6 de la Loi, un traitement dont le paiement est ou était autorisé à une personne, à un taux autre qu’un taux annuel, doit être calculé en fonction d’un taux annuel en multipliant le taux de rémunération suivant lequel elle est ou était effectivement rémunérée,
24 (1) For the purposes of section 6 of the Act, a salary that is or was authorized to be paid to a person at a rate other than an annual rate shall be computed in terms of an annual rate by multiplying the rate of pay according to that which he is or was in fact paid,

Malgré les citations du leader du gouvernement, je crois qu'il est assez clair, monsieur le Président, que la Chambre s'est appuyée sur la décision que vous avez rendue le 1 novembre 2006 et dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253, qui est inscrit à mon nom, est effectivement recevable.
Despite the citations by the hon. House leader, I think it is fairly clear, Sir, that your decision to this House of Commons on November 1, 2006, declaring that Bill C-253 standing in my name was indeed receivable and was in fact in order, is something that this House relied on.

Cette proposition, si elle était adoptée, ferait en sorte que les amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-7 pourraient être déposés aujourd'hui et déclarés recevables, pourvu bien sûr qu'ils soient effectivement recevables.
In other words, it would permit report stage amendments to Bill C-7 to be tabled today and to be in order providing, of course, that they are in order.

La présidence a jugé que la motion était recevable, et il est manifeste que le comité accepte cette décision, mais il n'empêche, monsieur le président, que je voudrais implorer mes collègues d'admettre que si la ministre tient effectivement à faire en sorte que, pour ceux et celles qui estiment, d'une façon ou d'une autre, que cette mesure équivaudrait à une «loi sur la mort du mariage» ou qu'elle représente une attaque de front contre le mariage, si effectivement ils exigent d'être rassurés, elle pourrait parfaitement le faire sans ajouter à la loi une définition expresse du mariage.
The chair has ruled the motion in order, and obviously the committee accepts that ruling, but Mr. Chairman, I want to plead with members of this committee to recognize that if the concern of the minister is to ensure that for those people who believe that somehow this is a “death of marriage act” or that it is an attack or an assault on marriage, if they need some comfort, she can achieve that objective without actually explicitly including a definition of marriage.