Vertaling van "c-25 soit révoquée " (Frans → Engels) :

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.
In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 8 bis, paragraphe 5, à l’article 8 ter, paragraphe 6, à l’article 8 quater, paragraphe 10, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 14, paragraphe 7, à l’article 25, paragraphe 3 et à l’article 64, paragraphe 1 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
3. The delegation of power referred to in Article 5(5), Article 6(2), Article 6(3), Article 7(6), Article 8(5), Article 8a(5), Article 8b(6), Article 8c(10), Article 9(4), Article 10(5), Article 14(3), Article 14(7), Article 25(3) and Article 64(1) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.

jusqu'à ce que l'ordonnance soit révoquée;
until the Order is revoked;

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 11, paragraphe 7, à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 25 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
3. The delegation of power referred to in Article 11(7), Article 17(3) and Article 25 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 25 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
3. The delegation of power referred to in Article 25 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.

(a) Dans le présent article, il ne faut parler que d'"autorités compétentes": en effet, ces autorités, qui prennent les "décisions ultérieures" visées ici, peuvent, dans certains États membres, ne pas être des "autorités judiciaires" (dans le cas par exemple de décisions relatives à la modification de mesures non privatives de liberté). b) Dans le cas d'une condamnation sous condition, il importe qu'avant de fixer la peine la condamnation sous condition soit révoquée. c) Il vaut mieux parler d'"extinction de la peine" plutôt que de "remise de la peine" dans un souci de cohérence terminologique (voir l'article 14, paragraphe 1, point d)).
(a) In this article the reference should be solely to 'competent authority': in certain Member States the 'subsequent decisions ' mentioned here may not be taken by 'judicial authorities' (for example, decisions relating to modifications to suspensory measures); (b) sentencing in the case of a conditional sentence requires prior revocation of the conditional sentence; (c) the word 'lapse' is preferable to the word 'remission' on the grounds of linguistic uniformity (see Article 14(1)(d)).

Ce délai dure en tout cas au moins un mois à partir de la date à laquelle il recommence à courir, sauf s’il s’agit d’un délai dans lequel une action doit être intentée pour empêcher qu’une mesure provisoire ou analogue cesse d’exercer ses effets ou soit révoquée.
The period shall in any event extend for at least one month from the date when it resumes running, except when it concerns a period within which an action must be brought to prevent that a provisional or similar measure ceases to have effect or is revoked.

Dans la plupart des États membres, la libération anticipée est conditionnelle, c'est-à-dire combinée avec un délai d'épreuve pendant lequel le condamné doit s'abstenir de toute infraction s'il ne veut pas courir le risque que la décision d'octroi de la libération anticipée soit révoquée.
In most Member States early release is conditional, i.e. subject to a trial period during which the offender must not re-offend if he does not wish to run the risk of the release decision being withdrawn.

3. Les États membres prévoient que le défendeur peut demander que la mesure d’interdiction soit révoquée si le requérant n’a pas engagé d’action au fond devant l’autorité judiciaire compétente dans un délai raisonnable à déterminer par l’autorité judiciaire ordonnant la mesure dans les Etats membres où cela est permis ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de la notification de la mesure au défendeur.
3. Member States shall lay down that the defendant may call for a prohibitory measure to be revoked if the applicant has not instituted proceedings leading to a decision on the merits of the case within a reasonable period, to be determined by the appropriate judicial authority ordering the measure in the Member States where that is permitted or, in the absence of such determination, within a period of no more than 20 working days, or 31 calendar days if that is longer, from the date of notifying the defendant of the measure.

C’est pourquoi il est impératif que la réquisition civile imposée aux marins soit immédiatement révoquée et que cette mesure répressive réactionnaire soit supprimée.
The order for the seamen to be drafted must therefore be immediately countermanded and this reactionary and repressive measure revoked.