Vertaling van "mesure d’interdiction soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frappé d'interdiction [ faisant l'objet de mesures d'interdiction ]
banned

mesure d'interdiction de séjour [ interdiction de séjour ]
departure order

mesure d'interdiction de séjour devenue une mesure d'expulsion
deemed deportation order

mesure d'interdiction
denial measure

faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction
banned

personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
banned person

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mesure de protection est une décision adoptée par une autorité compétente d'un État membre qui impose à une personne à l'origine du danger encouru une ou plusieurs des obligations ou interdictions visées à l'article 2, paragraphe 2, pour autant que le non-respect de ces obligations ou interdictions soit constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre concerné ou qu'il soit puni dans cet État membre d'une peine ou d'une mesure privative de liberté.
A protection measure is a decision adopted by a competent authority of a Member State imposing on a person causing danger one or more of the obligations or prohibitions referred to in Article 2(2), provided that the infringement of such obligations or prohibitions constitutes a criminal offence under the law of the Member State concerned or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty in that Member State.

Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective et de s'assurer que tous les produits de la pêche échangés qui sont importés dans la Communauté et exportés de celle-ci ont été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles applicables au navire de pêche concerné, il convient de mettre en place un régime de certification applicable à l'ensemble du commerce des produits de la pêche avec la Communauté.
In order to make this prohibition effective and ensure that all traded fishery products imported into or exported from the Community have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all trade in fishery products with the Community shall be put in place.

Il y a lieu d'interdire l'importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective , que la traçabilité soit garantie et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté.
The importation into the Community of fisheries products stemming from IUU fishing shall be prohibited; in order to make this prohibition effective, ensure traceability and ensure that all imported products have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all imports of fisheries products into the Community shall be put in place.

(13) Il y a lieu d'interdire l'importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective, que la traçabilité soit garantie et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté.
(13) The importation into the Community of fisheries products stemming from IUU fishing shall be prohibited; in order to make this prohibition effective, ensure traceability and ensure that all imported products have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all imports of fisheries products into the Community shall be put in place.

Il y a lieu d'interdire l'importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté.
The importation into the Community of fisheries products stemming from IUU fishing shall be prohibited; in order to make this prohibition effective and ensure that all imported products have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all imports of fisheries products into the Community shall be put in place.

1. La dette douanière à l’importation ou à l’exportation prend naissance même si elle concerne des marchandises faisant l’objet de mesures d’interdiction ou de restriction à l’importation ou à l’exportation, quelle qu’en soit la nature.
1. The customs debt on importation or exportation shall be incurred even if it relates to goods which are subject to measures of prohibition or restriction on importation or exportation of any kind.

Mais, pour que cette interdiction et cette volonté qui est notée dans notre résolution, pour que cette interdiction soit efficace, il faut aller bien plus loin naturellement que l'utilisation de ces armes, il faut penser à leur fabrication, il faut penser à leur commercialisation, parce que nous ne pouvons pas tenir, d'un côté, un discours humanitaire – et c'est vrai que ces armes qui n'explosent pas, ces armes qui sont là dans le sol partout dans ces pays, qui empêchent le retour des populations, des réfugiés, empêchent aussi l'aide humanitaire – mais nous ne pouvons pas tenir un discours qui vise à mettre en évidence cet aspect humanitaire de la chose et ne pas prendre des mesures efficaces à l'encontre des industries qui, chez nous, fabriquent et commercialisent ces armes, malheureusement.
However, if this ban is to be effective, and if the resolve expressed in the resolution is to succeed, we of course need to go much further than banning the use of such weapons. We also need to deal with their manufacture and sale, because we cannot have a humanitarian debate on the one hand – and it is true that these bombs that do not explode but that lie hidden in the ground in all kinds of places, thereby preventing communities and refugees from returning to their homeland, also prevent the distribution of humanitarian aid – we cannot have such a debate that seeks to highlight the humanitarian side of the problem without at the same time taking effective measures against those industries here at home that, regrettably, are still producing and selling these weapons.

3. Les États membres prévoient que le défendeur peut demander que la mesure d’interdiction soit révoquée si le requérant n’a pas engagé d’action au fond devant l’autorité judiciaire compétente dans un délai raisonnable à déterminer par l’autorité judiciaire ordonnant la mesure dans les Etats membres où cela est permis ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de la notification de la mesure au défendeur.
3. Member States shall lay down that the defendant may call for a prohibitory measure to be revoked if the applicant has not instituted proceedings leading to a decision on the merits of the case within a reasonable period, to be determined by the appropriate judicial authority ordering the measure in the Member States where that is permitted or, in the absence of such determination, within a period of no more than 20 working days, or 31 calendar days if that is longer, from the date of notifying the defendant of the measure.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute interdiction soit inscrite dans le casier judiciaire.
Member States shall take the necessary steps to ensure that any prohibition is registered in the criminal record.

La dette douanière visée aux articles 201 à 205 et 209 à 211 prend naissance même si elle concerne une marchandise faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou de restriction à l'importation ou à l'exportation, quelle qu'en soit la nature.
The customs debt referred to in Articles 201 to 205 and 209 to 211 shall be incurred even if it relates to goods subject to measures of prohibition or restriction on importation or exportation of any kind whatsoever.