Vertaling van "c-23a exige également " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-23A exige également que les demandeurs convainquent la commission que l’octroi du pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.
Another new requirement under Bill C-23A will be for applicant to satisfy the board that the pardon would provide a measurable benefit to the applicant and sustain his rehabilitation into society as a law-abiding citizen.

Le projet de loi C-23A ajoutait également de nouveaux critères dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada devait tenir compte pour décider s'il y a lieu d'octroyer ou non la réhabilitation dans le cas d'un acte criminel.
Bill C-23A also added new criteria for the Parole Board of Canada to consider when determining whether or not a pardon should be granted for an indictable offence.

Le projet de loi C-23A a également ajouté de nouveaux éléments que la Commission des libérations conditionnelles doit prendre en considération lorsqu'elle décide s'il y a lieu d'octroyer la réhabilitation à l'égard d'un acte criminel.
Bill C-23A also added new criteria for the Parole Board of Canada to consider when determining whether or not a pardon should be granted for an indictable offence.

L’exécution de la politique industrielle exige également une structure de gouvernance plus une coopération plus étroite avec les États membres a été atteinte grâce au semestre européen et au suivi régulier des performances et des politiques en matière de compétitivité au niveau efficace au niveau européen.
· Closer co-operation with Member States has been achieved through the development of the European Semester and the regular monitoring of competitiveness performance and policies at EU and Member State level through the Article 173 procedure of the Lisbon Treaty.

Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l'UE, la mise en œuvre du sixième plan d'action pour l'environnement et des stratégies thématiques qui en découlent (la stratégie de l'UE pour le milieu marin, par exemple), les plans d'action, les programmes et les directives relatifs aux écotechnologies, à l'environnement et à la santé, la directive-cadre sur l'eau et NATURA 2000 exigent également d'importantes recherches.
In addition, there are significant research needs arising from existing and emerging EU level policies, the implementation of the 6th Environmental Action Plan and associated thematic strategies (e.g. the EU marine strategy), the action plans, programmes and directives on Environmental Technologies and Environment and Health, the Water Framework and NATURA 2000.

Pour des raisons de simplification administrative, ils pourraient également ne retenir qu'un seul critère, celui de l'effectif, pour la mise en oeuvre de certaines de leurs politiques, à l'exception des domaines couverts par les diverses règles en matière de droit de la concurrence qui exigent également l'utilisation et le respect des critères financiers.
In the interests of administrative simplification, the Member States, the EIB and the EIF may use only one criterion - the staff headcount - for the implementation of some of their policies. However, this does not apply to the various rules in competition law where the financial criteria must also be used and adhered to.

(10) Le bon fonctionnement de l'Agence exige que son directeur exécutif soit nommé pour son mérite et en raison de ses aptitudes confirmées d'administrateur et de gestionnaire, ainsi que pour les compétences et l'expérience qu'il ou elle peut apporter dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires. Il exige également qu'il ou elle exerce son mandat avec une totale indépendance et liberté d'action dans l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence.
(10) The good functioning of the Agency requires that its Executive Director be appointed on the grounds of merit and documented administrative and managerial skills, as well as competence and experience relevant for maritime safety and prevention of pollution by ships and that he/she performs his/her duties with complete independence and flexibility as to the organisation of the internal functioning of the Agency.

Le bon fonctionnement de l'Agence exige que son directeur exécutif soit nommé pour son mérite et en raison de ses aptitudes confirmées d'administrateur et de gestionnaire, ainsi que pour les compétences et l'expérience qu'il ou elle peut apporter dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires. Il exige également qu'il ou elle exerce son mandat avec une totale indépendance et liberté d'action dans l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence.
The good functioning of the Agency requires that its Executive Director be appointed on the grounds of merit and documented administrative and managerial skills, as well as competence and experience relevant for maritime safety and prevention of pollution by ships and that he/she performs his/her duties with complete independence and flexibility as to the organisation of the internal functioning of the Agency.

Le projet de loi C-23A exige également que les demandeurs convainquent la commission que l'octroi du pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.
Another new requirement under Bill C-23A will be for applicant to satisfy the board that the pardon would provide a measurable benefit to the applicant and sustain his rehabilitation into society as a law-abiding citizen.

Le projet de loi C-23A a également ajouté de nouveaux critères que la Commission des libérations conditionnelles doit prendre en compte lorsqu'elle décide d'octroyer ou non la réhabilitation à l'égard d'un acte criminel.
Bill C-23A also added new criteria for the Parole Board to consider when determining whether or not a pardon should be granted for indictable offences.