Traduction de «loi c-23a » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Streptococcus pneumoniae de sérotype 23A
Streptococcus pneumoniae Danish serotype 23A

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces nouveaux articles disposent que la LCJ, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ou annulée, et que cette disposition est réputée être entrée en vigueur le 29 juin 2010, soit la date à laquelle le projet de loi C-23A a reçu la sanction royale.
These amendments specify that the Criminal Records Act, as it read immediately before the day on which Bill C-23A came into force, applies to a pardon that was granted or issued before that day and that has not been revoked or ceased to have effect. That section is deemed to have come into force on 29 June 2010, which is the date on which Bill C-23A received Royal Assent.

Le 22 juin 2010, au cours de l'étude du projet de loi C-23A, à laquelle procédait le comité, des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont informé le comité que cette commission avait l'intention de proposer une augmentation des frais de traitement des demandes de réhabilitation à la suite de l'adoption du projet de loi C-23A.
On June 22, 2010, during the committee's study of Bill C-23A, officials from the Parole Board of Canada informed this committee that it planned to propose a fee increase for pardon applications following the enactment of Bill C-23A.

Les représentants de la Commission qui ont comparu devant le comité le 22 juin 2010, au cours de l’étude du projet de loi C-23A, estimaient que le traitement d’une demande coûte environ 250 $, incluant les coûts indirects[15], et ont laissé entendre qu’après l’adoption du projet de loi C-23A, le coût réel du traitement doublerait[16].
When officials from the National Parole Board, appeared before this committee on 22 June 2010, during its study of Bill C-23A, they estimated that it cost approximately $250 to process a pardon application, including overhead costs,[15] and suggested that if Bill C-23A was enacted, the actual cost of processing a pardon application could double to $500.[16]

Aux fins d'impression des projets de loi C-23A et C-23B, le légiste et le conseiller parlementaire seront autorisés à apporter les modifications ou corrections, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la motion, et le projet de loi C-23A serait réputé avoir fait l'objet d'un rapport à l'étape de la deuxième lecture, réputé avoir été renvoyé à un comité, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement et réputé avoir été adopté à l'étape de la troisième lecture.
For the purposes of printing Bill C-23A and Bill C-23B, the law clerk and the parliamentary counsel will be authorized to make any changes or corrections in those bills as may be necessary to give effect to this motion and that Bill C-23A would be deemed to have been reported from second reading, deemed to have been sent to the committee, deemed to have come from the committee without amendment, deemed to have been reported, and deemed to have passed at third reading.

Le 22 juin 2010, au cours de notre étude sur le projet de loi C-23A, des fonctionnaires de la commission nous ont dit qu'après l'adoption du projet de loi C-23A, la commission prévoyait proposer une augmentation des frais exigés des demandeurs de réhabilitation, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.
On June 22, 2010, during this committee's study of Bill C-23A, officials from the Parole Board informed this committee that the board planned to propose a fee increase for pardon applications, under the User Fees Act, following the enactment of Bill C-23A.