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Vertaling van "c-19 vont-elles trop " (Frans → Engels) :

Les nouvelles formes de réglementation qu'il présente vont-elles trop loin?

Does the report go too far in terms of recommending new forms of regulation?


D'une part, cette mesure offrirait l'assurance que les organismes font leur travail. D'autre part, elle garantirait qu'ils ne vont pas trop loin et qu'ils ne violent pas les libertés civiles des Canadiens.

On the one hand, it would ensure that the agencies are doing their jobs, and on the other, it would ensure they are not going too far and violating the civil liberties of Canadians.


2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, elles peuvent saisir l'ABE et solliciter son assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.

2. Where the competent authorities of the host Member State consider that the competent authorities of the home Member State have not fulfilled their obligations or will not fulfil their obligations pursuant to the second subparagraph of paragraph 1, they may refer the matter to EBA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.


2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, elles peuvent saisir l'ABE et solliciter son assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.

2. Where the competent authorities of the host Member State consider that the competent authorities of the home Member State have not fulfilled their obligations or will not fulfil their obligations pursuant to the second subparagraph of paragraph 1, they may refer the matter to EBA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.


1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.

1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.


1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.

1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.


19) Il est essentiel que l’industrie ne soit pas submergée face à des modifications législatives trop fréquentes, étant donné qu’elles ont été nombreuses au cours des dix dernières années et que d’autres devraient prendre effet dans un proche avenir.

(19) It is crucial that industry is not over-burdened with too frequent legislative changes, since there have been many changes in the past decade, with others due to come into effect in the near future.


Certaines dispositions du projet de loi C-19 vont-elles trop loin?

Do some of the clauses in Bill C-19 go too far?


Elle n’a toutefois pas jugé que le prix d’achat pût être trop bas et avoir ainsi contenu des éléments d’aide en faveur de l’acquéreuse (la LBBW). La Commission n’a cependant pas exclu que la garantie pût constituer une aide à la restructuration compatible avec le marché commun, à condition d’être conforme aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices») (19).

Nor did it exclude that the guarantee might constitute restructuring aid compatible with the common market if the conditions of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring of firms in difficulty (19) (hereinafter called the Guidelines) were met.


Toutefois, bien des Canadiens, en voyant nos banques actuelles, se disent qu'elles sont d'ores et déjà trop grosses pour qu'on puisse les laisser faire faillite et que le corollaire logique de l'argumentation de M. Godsoe c'est qu'effectivement il nous faudrait obliger les banques à réduire leur taille si nous sommes véritablement préoccupés par le fait qu'elles vont devenir trop grosses pour qu'on puisse les laisser faire faillite.

However, a lot of Canadians look at our current banks and think they are too big to fail already, and that the logical corollary of Mr. Godsoe's arguments would be that in fact we shouldn't force banks to actually become smaller if in fact we are ingenuous about banks being too big to fail.




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Date index: 2023-06-10
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