Vertaling van "modifications législatives trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Liste des modifications législatives relatives aux armes à feu
Inventory of Firearms Amendments Issues

Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]
National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]

modification de dispositions législatives
amendment of legislation

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19) Il est essentiel que l’industrie ne soit pas submergée face à des modifications législatives trop fréquentes, étant donné qu’elles ont été nombreuses au cours des dix dernières années et que d’autres devraient prendre effet dans un proche avenir.
(19) It is crucial that industry is not over-burdened with too frequent legislative changes, since there have been many changes in the past decade, with others due to come into effect in the near future.

18. estime, tout en reconnaissant qu'il importe d'assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, que l'exigence, contenue dans la législation des États-Unis, de scannage à 100 % des envois est trop lourde et extrêmement coûteuse, alors que ses avantages réels sont incertains; est déterminé à poursuivre le dialogue législatif transatlantique avec les États-Unis afin d'obtenir l'abrogation ou la modification de cette législation;
18. While recognising the importance of supply chain security, considers that the US legislative requirement of 100% scanning is overly burdensome and excessively costly, while actual benefits are doubtful, and is determined to continue the transatlantic legislative dialogue with the US in order to achieve the repeal or amendment of this legislation;

Étant donné que quatre mois se sont écoulés depuis l’adoption de la résolution, je demande instamment à la Commission de préciser quand la modification législative requise sera présentée au Parlement, afin qu’elle puisse être rapidement mise en œuvre pour permettre aux travailleurs de santé de bénéficier d’une protection cohérente et efficace qui n’a que trop tardé.
Given that four months have passed since the adoption of the resolution, I would urge the Commission to indicate when the required legislative amendment will be provided to Parliament in order that a rapid implementation may be undertaken to ensure that our healthcare workers receive the consistent and effective protection that is long overdue.

Étant donné que quatre mois se sont écoulés depuis l'adoption de la résolution, je demande instamment à la Commission de préciser quand la modification législative requise sera présentée au Parlement, afin qu'elle puisse être rapidement mise en œuvre pour permettre aux travailleurs de santé de bénéficier d'une protection cohérente et efficace qui n'a que trop tardé.
Given that four months have passed since the adoption of the resolution, I would urge the Commission to indicate when the required legislative amendment will be provided to Parliament in order that a rapid implementation may be undertaken to ensure that our healthcare workers receive the consistent and effective protection that is long overdue.

Je ne crois pas que les Canadiens vont accepter que le gouvernement juge qu'il est trop compliqué de faire quelques modifications législatives modestes pour mettre en oeuvre d'importants programmes, surtout si ces changements permettent d'apporter de l'aide à des gens qui en ont besoin.
I do not think Canadians will accept the fact that somehow it is a burden to government to make some modest changes in order to implement important programs, where the changes will translate into assisting people who need our help.

La Commission considère que, malgré les nombreux progrès intervenus par des modifications législatives successives, les avantages fiscaux dont bénéficient les investissements dans un PEA sont encore appliqués de façon trop restrictive.
The Commission considers that the tax benefits for investments in PEAs are still too restrictive despite the significant improvements made by successive legislative amendments.

À cette époque, les Premières nations se préoccupaient du fait que les 18 mois que la Cour suprême nous avait donnés étaient trop peu pour réformer les dispositions sur les élections de la Loi sur les Indiens, et voilà pourquoi le gouvernement fédéral a mis de l'avant une stratégie à deux volets afin de donner effet à cet arrêt, et nous avons commencé par la modification réglementaire, modification qui devait être suivie de modifications législatives comme l'exigeait la Cour suprême.
At that time first nations were concerned that the eighteen months the Supreme Court had given was too short for the legislative reform necessary to the election provisions of the Indian Act, and therefore the federal government undertook a two-stage strategy, starting with regulations, to give that decision effect, to be followed by legislative changes called for by the Supreme Court.

La modification de la définition des droits exclusifs et spéciaux est souhaitable, d'une part pour la mettre en meilleure harmonie avec d'autres définitions de la même notion dans d'autres législations communautaires (notamment certaines directives télécommunications et la directive « transparence » [19]), d'autre part parce que l'expérience pratique a montré que la définition actuelle est trop large.
The modification of the definition of exclusive rights is desirable, firstly in order to bring it more closely into line with other definitions of the same concept in other areas of Community legislation (especially in some telecommunications Directives and in the "transparency" Directive [19]), and secondly because practical experience has shown that the current definition is too broad.

Oui, elle entraînera des modifications de la législation sur l'emploi ; oui, elle entraînera des modifications dans la législation en général et pour les tribunaux, et je ne pense pas que ce Parlement et l'Union européenne puissent faire les effarouchés à la perspective de tels changements qui vont ouvrir un monde de possibilités à tous ces groupes, victimes depuis trop longtemps du fléau de la discrimination.
Yes, it will create changes in employment law, yes, it will create changes in general legislation and for the courts, but I do not believe this Parliament or the European Union can shy away from making those changes which will open up a world of opportunity for groups which have suffered for too long from the cancer of discrimination.