Vertaling van "c-17 demeure inchangé " (Frans → Engels) :

Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.
Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.

Le rôle du Conseil de l’Union européenne demeure inchangé.
The role of the Council of the European Union remains unchanged.

Il en résulte qu’aux prix de 2011, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2014-2020 alors qu’à prix courants, il augmente de 858 millions d’EUR.
This results in an unchanged overall payment ceiling for the period 2014-20 in 2011 prices and an increase of the overall payment ceiling by EUR 858 million in current prices.

15. note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009); souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;
15. Notes that the EU VAT system provides for a significant part of EU public revenues – 21 % in 2009; highlights that the current VAT collection model has remained unchanged since its introduction, leading to high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance; stresses that as the model is outdated, its continued use leads to substantial and unnecessary losses;

2. Tous les droits et obligations existants ainsi que toutes les règles adoptées dans le cadre de l’action commune 2001/554/PESC demeurent inchangés.
2. All existing rights and obligations and all rules adopted in the framework of Joint Action 2001/554/CFSP shall remain unaffected.

Afin d'indiquer clairement que le champ d'application ratione personae de la présente directive devrait demeurer inchangé, il convient de conserver la définition sur laquelle la Cour s'est fondée et d'introduire un certain nombre de clarifications apportées par ladite jurisprudence pour une meilleure compréhension des définitions elles-mêmes sans modifier le concept tel qu'il a été élaboré par la jurisprudence.
To clarify that the scope of this Directive ratione personae should remain unaltered, it is appropriate to maintain the definitions on which the Court based itself and to incorporate a certain number of clarifications given by that case-law as a key to the understanding of the definitions themselves, without the intention of altering the understanding of the concept as elaborated by the case-law.

Les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes peuvent continuer à utiliser l'équipement de marquage dont ils disposaient au 31 décembre 2005 jusqu'au remplacement de celui-ci ou, au plus tard, jusqu'au terme de la période de transition, pour autant que le numéro d'agrément de l'établissement concerné demeure inchangé.
Food business operators and competent authorities may continue to use marking equipment with which they are equipped on 31 December 2005 until its replacement or until the end of the transitional period at the latest, provided that the approval number of the establishment concerned remains unchanged.

Le nombre de navires senneurs demeure inchangé (21 navires espagnols, 18 français et 1 italien), tandis que celui des palangriers passe de 25 à 17 (12 espagnols, 5 portugais).
The number of purse seiners remains the same (21 Spanish vessels, 18 French and 1 Italian), while the number of longliners decreases from 25 to 17 (12 from Spain and 5 from Portugal).

Si les plafonds fixés dans les perspectives financières demeurent inchangés, les nouveaux besoins de financement liés aux responsabilités nouvelles ne peuvent être satisfaits que par des mesures telles que la mobilisation accrue de l'instrument de flexibilité, sachant que nous émettons des réserves sur cette solution, ou tout simplement en réduisant les ressources affectées aux autres lignes budgétaires.
If we are to maintain the ceilings as they are, the only ways we can pay for increased responsibilities are either through the increasing use of flexibility instruments – and we have reservations about that – or quite simply through cuts in other lines.

Dans le même temps, il convient de souligner que les motifs d'interdiction d'un parti politique demeurent inchangés (article 68 de la constitution turque).
At the same time, it needs to be pointed out that the grounds for banning political parties remain unchanged (Article 68 of the Turkish Constitution).