Vertaling van "c-13 pour éviter que ces dispositions soient mal interprétées " (Frans → Engels) :

On propose donc des modifications dans le projet de loi C-13 pour éviter que ces dispositions soient mal interprétées dans le cas des importations et des transactions par des intermédiaires.
Bill C-13 therefore proposes clarifying amendments to ensure that there can be no misinterpretation of these provisions with respect to importations as well as intermediate transactions.

Comme je l'ai indiqué au début, je ne veux pas que mes objections par rapport à la procédure du projet de loi S-13 soient mal interprétées.
As I indicated at the start, I do not wish to see my objections to the procedure for Bill S-13 misinterpreted.

Par conséquent, pour clarifier l'application de la Loi antiterroriste et pour éviter des conséquences que le Parlement n'avait pas prévues quand il l'a adoptée en 2001, nous recommandons que le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) soient modifiés afin de préciser que leurs dispositions en matière de lutte au terrorisme « ne s'appliquent pas et ne seront pas interprétées comme s'appliquant aux activités humanitaires menées au Canada ou à l'étranger conformément aux principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par la Société canadienne de la Croix-Rouge, par son personnel ou par des ressortissants canadiens qui travaillent pour le Comité international de la Croix-Rouge ou la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou par d'autres organismes de secours qui mènent des activités d'aide humanitaire conformément aux principes fondamentaux du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ».
Given this, and to clarify the application of the Anti-terrorism Act and avoid any consequence not intended by Parliament when this legislation was adopted in 2001, we recommend that the Criminal Code and the Charities Registration (Security Information) Act be amended to specify that their anti-terrorism provisions " do not apply and shall not be construed to be applicable to the humanitarian activities conducted in Canada and abroad in accordance with the Fundamental Principles of the International Red Cross and Red Crescent movement by the Canadian Red Cross Society, its personnel, or by Canadian nationals working for the International Committee of the Red Cross or the International Federation of the Red Cross and the Red Crescent, or other relief organizations conducting humanitarian aid in accordance with the Fundamental Principles of the Red Cross and Red Crescent Movement" .

Comme cela a été demandé au moment de l'adoption de la loi, nous ne faisons que rapporter les situations d'urgence ou extraordinaires pour éviter que ces dispositions soient mal utilisées.
As was requested when the act was adopted, we are simply reporting about emergencies or extraordinary circumstances, so that we can ensure that there is no abuse of the provisions.

13. insiste sur le fait que, malgré l'introduction bienvenue des droits sociaux et humains et de clauses relatives à l'environnement dans les accords commerciaux internationaux, ceux-ci sont des exigences minimales et un instrument parmi d'autres, et souligne qu'il faut absolument éviter qu'ils soient utilisés à des fins protectionnistes, et qu'une approche de la mise en œuvre de ces dispositions devrait donc être adoptée afin de promouvoir les consultations et l'inclusion démocratique de toutes les parties au processus décisionnel;
13. Draws attention to the fact that, despite the welcome introduction of social, human rights and environmental clauses in international trade agreements, these are minimum requirements and one instrument among others, and stresses that they must absolutely be prevented from being misused in a protectionist way, and therefore an approach to implementing these clauses should be taken which promotes consultation and democratic inclusion of all parties in the decision-making process;

Cette disposition pourrait être mal interprétée et aboutir à ce que soient retenues à des fins de reproduction des caractéristiques qualitatives particulières relevant des propriétés génétiques, autrement dit que des ovules et des spermatozoïdes présentant des gènes favorables soient retenus, cependant que ceux dont ce ne serait pas le cas ne le seraient pas.
This provision could be misinterpreted to mean that special quality characteristics are to be determined for reproduction purposes in the context of genetic characteristics. In simple terms, it might appear that egg and sperm cells with good genes will be approved and those with ‘bad’ genes will not.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu’elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu’elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu'elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu'elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

13. estime que l'Union européenne doit redoubler d'efforts pour éviter que les produits de la pêche qui sont obtenus au mépris des dispositions adoptées dans les ORP soient commercialisés et jouer un rôle plus actif en encourageant la mise en place d'instruments juridiques qui permettent véritablement à la communauté internationale d'interdire les navires qui, ne battant aucun pavillon ou battant pavillon de complaisance, remettent en question et rendent vains les efforts entrepris pour mettre à effet les principes énoncés dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;
13. Takes the view that the European Union should continue its efforts to prevent the marketing of fishery products obtained in breach of the provisions adopted within RFOs, but that it should also take a more active stance, promoting the development of legal instruments which will enable the international community to take out of action vessels which, operating without any flag or with flags of convenience, jeopardise the efforts being made to apply the rules contained in the United Nations Convention on the Law of the Sea and render them meaningless;

Le projet de loi C-13 propose donc des précisions de façon à ce que ces dispositions ne puissent être mal interprétées en ce qui a trait aux importations ainsi qu'aux opérations intermédiaires.
Bill C-13 ensures that there can be no misinterpretation of these provisions as they apply to importations and intermediate transactions.