Vertaling van "scrupuleuse des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter scrupuleusement
duly fulfill

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. prie instamment le gouvernement tanzanien de promouvoir les politiques d'investissements agricoles qui profitent aux populations locales dans les régions concernées, de respecter et de mettre en œuvre ses politiques en matière d'évaluations d'incidence environnementale et sociale, notamment les analyses d'impact sur la production alimentaire locale, préalablement au lancement de tout projet d'investissement, et de se conformer scrupuleusement aux dispositions relatives à la consultation et au dédommagement en cas d'expropriation foncière;
5. Urges the Government of Tanzania to promote agricultural investment policies which benefit the local population in the regions concerned, to comply and enforce its policies regarding social and environmental impact assessments, including assessments of impact on local food production, before the commencement of any investment project, and to duly respect the provisions on consultation and compensation in case of land expropriation;

Les entreprises devraient s'assurer de respecter scrupuleusement les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, pour garantir la sécurité et la protection des renseignements personnels de leurs clients.
Carriers should ensure that they comply strictly with the provisions of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, to ensure the privacy and security of their customers.

D'après ce qu'on m'a dit, le projet de loi respecte scrupuleusement les dispositions de la Loi sur les langues officielles.
From what I've been told, the legislation inherently follows the official languages legislation.

On suivra les procédures recommandées pour la constitution des commissions et respectera scrupuleusement les dispositions de la loi qui n'ont pas changé avec le recouvrement des coûts.
They will follow the procedures for establishing panels. They'll follow rigidly the requirements under the act that have not changed at all with cost recovery.

Il est évident que je respecterais scrupuleusement les dispositions juridiques applicables, y compris les dispositions internes de la Cour des comptes.
I would naturally comply strictly with the relevant legal provisions, in particular the internal rules of the Court.

Il faut tenir compte des dispositions du droit international et de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit international de la mer, et tant le Canada que la Russie respectent scrupuleusement les dispositions du droit international.
There are international law provisions. There is the 1982 UN Convention on the Law of the Sea, and both Canada and the Russian Federation will strictly adhere to the provisions of the international law.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu’elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu’elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu'elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu'elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

Vous avez signalé que vous observez scrupuleusement les dispositions de cette loi.
You pointed out that are you good at observing that.